IRE-RA 2003-00 - IBR

vaux du Comité éthique de l’IFAC où siège M. J.-F. CATS, Past-Président
de l’IRE. Les autres sections du Code éthique font également l’objet de
travaux, en vue d’une mise à jour (à savoir les parties A et C et les autres
sections de la partie B). L’IRE a contribué aux travaux de la FEE, qui ont
abouti à l’établissement d’une note d’observations destinée à l’IFAC fin
2003.
La Commission européenne effectuera entre 2003 et 2005 une analyse
du degré d’harmonisation des règles d’indépendance du commissaire au
sein des Etats membres, sur la base de la Recommandation du 16 mai
2002 renforçant les règles d’indépendance du contrôleur légal des comptes
au sein de l’Union européenne.
3.2. Harmonisation comptable internationale
L’IASB (International Accounting Standards Board), qui établit les normes
comptables internationales IAS (International Accounting Standards), avait
fait l’objet d’une réforme au 1 er avril 2001. Les nouvelles normes seront
qualifiées IFRS (International Financial Reporting Standards).
En application du Règlement européen de 2002, la Commission européenne
a approuvé en 2003, au terme d’une procédure de comitologie, les
IAS/IFRS qui devront être appliqués aux comptes consolidés des sociétés
cotées dans l’Union européenne à partir de 2005. La Commission européenne
n’a pas approuvé les IAS 32 et 39.
La CNC a émis en décembre 2003 un important avis concernant les
initiatives et les mesures à prendre en Belgique en application du Règlement
européen IAS/IFRS.
Un arrêté royal du 4 décembre 2003 contient en outre des dispositions
prévoyant l’application des IAS/IFRS pour les comptes consolidés des
sociétés cotées. L’arrêté royal prévoit que le commissaire doit attester dans
son rapport que l’organisation administrative de la société au regard des
IAS/IFRS est suffisante.
Le Conseil de l’IRE est d’avis que cette obligation doit être revue. En
effet, le Conseil est d’avis que l’organe de gestion doit faire une déclaration
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003
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