IRE-RA 2003-00 - IBR

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Mémorandum au Gouvernement 4.3. L’accès à la profession – adaptation de l’arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d’entreprises Annexe 1 Le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il convient de modifier l’arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d’entreprises, afin: - de tenir compte des accords de Bologne en prévoyant un niveau Master; - d’ouvrir la possibilité d’organiser la première année de stage en commun avec l’Institut des Expertscomptables et des Conseils fiscaux; et - d’apporter certaines adaptations techniques. 4.4. La modernisation du règlement d’ordre intérieur Le Conseil de l’IRE estime nécessaire de mettre à jour son règlement d’ordre intérieur, approuvé par arrêté royal, notamment concernant: - les nouveaux moyens de communication électronique à l’égard de ses membres; - les relations inter-professionnelles; - la question du vote des sociétés de révision à l’assemblée générale de l’IRE; et - le mandat des commissaires de l’IRE. 4.5. Le statut du réviseur d’entreprises Le Conseil de l’IRE partage le souci exprimé dans l’avant-projet de loi, examiné sous la législature précédente, tendant à appliquer et à préciser les règles relatives au statut d’indépendant. Quant aux modalités et aux critères d’application, le Conseil de l’IRE souhaite toutefois attirer l’attention du Gouvernement sur la spécificité des règles applicables aux professions libérales d’une manière générale, et aux réviseurs d’entreprises en particulier. Le Conseil de l’IRE soutient qu’il doit être tenu compte de ces spécificités, notamment: - les règles relatives à l’exercice de la profession (responsabilité personnelle liée à la signature des rapports, etc.); et - les règles applicables au stage. 4.6. Les activités liées à la profession de l’audit Le Conseil de l’IRE est favorable à l’identification de la spécialité de certains auditeurs, par exemple dans le domaine informatique, de l’audit interne ou de la détection de la fraude (forensic auditor). L’IRE et l’IEC envisagent d’identifier ces spécialisations, sans toutefois créer le monopole du titre ou de l’exercice de ces fonctions, dans un souci de libre entreprise et de développement des activités liées aux missions d’attestation dans des domaines en constante évolution. 342 IRE – RAPPORT ANNUEL 2003
ANNEXE 2 CIRCULAIRE AUX MEMBRES D.012/2003 Correspondant nos références vos références Bruxelles David Szafran DS/MLC 30 avril 2003 Cher Confrère, Concerne : Lignes de conduite relatives à la diffusion d’informations publicitaires par les professions économiques Annexe 2 Vous trouverez en annexe les lignes de conduite relatives à la diffusion d’informations publicitaires par les professions économiques. Le Conseil de l’IRE a approuvé ces lignes de conduite communes à l’Institut des Experts-Comptable et des Conseils Fiscaux et à l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Ces lignes de conduite communes tiennent compte de l’avis du Conseil Supérieur des Professions économiques et sont conformes aux règles déontologiques applicables aux membres des trois Instituts (IRE, IEC et IPCF) et ont été préparées par le Comité inter- Instituts, créé par la loi du 22 avril 1999. Ces lignes de conduite, que je vous prie de suivre, sont destinées à illustrer, au travers d’exemples concrets, les règles applicables en la matière. Je vous prie d’agréer, Cher Confrère, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Ludo SWOLFS Président IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 343
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Membres effectifs COMMISSION D’AP
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FAITS MARQUANTS 1. INTRODUCTION L
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Le commissaire ne peut se déclarer
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1.6. Evolution des professions éco
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Le confrère souhaite savoir de la
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Ces normes internationales approuv
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Le Conseil a, de manière général
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Chapitre IV LEGISLATIONS PARTICULIE
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4. 30 juin 2003 - Arrêté ministé
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La Commission a pris les contacts u
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IV Le Conseil rejoint l’avis du g
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Le prix pour le meilleur rapport en
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En 2003, la Commission a pu obtenir
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2003 Nombre Candidats Réussi d’e
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L’information porte sur un exerci
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