IRE-RA 2003-00 - IBR

aux missions qui sont confiées simultanément aux membres des deux
instituts par le Code des sociétés ou par d’autres législations.
8.3.2. Plan de stock options
Courant 2003, la Commission a développé sa proposition en matière de
mission du réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable (ci-après le professionnel)
lors de l’exécution d’un plan de participation au capital sur la
base de la loi du 22 mai 2001 concernant la participation des travailleurs
au capital et au bénéfice des sociétés (M.B., 9 juin 2001).
La Commission a, plus particulièrement, étendu le champ d’application
des projets de normes à la mission liée à l’insertion d’un plan de stock
options conformément à la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action
belge pour l’emploi (M.B., 1 avril 1999 modifié par la Loi-programme du
24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002).
VIII
L’intervention d’un professionnel est uniquement exigée si le plan de
participation concerne l’attribution aux travailleurs d’actions (participation
au capital) ou si le plan de stock options concerne des options ou des
parts bénéficiaires qui ne sont pas cotées en bourse ou qui ne sont pas
négociées en bourse. La mission du professionnel consiste à fournir un avis
sur la valeur réelle de l’action ou de la part bénéficiaire telle que celle-ci a
été déterminée par l’organe de gestion de la société concernée. Il n’appartient
pas à la mission du professionnel de donner un avis sur la valeur
d’émission de l’action ou de la part bénéficiaire.
8.3.3. Squeeze out
La Commission a soumis aux Conseils des deux instituts la question de la
nécessité ou non de traiter de la mission concernant le squeeze out.
Pour rappel, en cas d’offre de reprise ou de squeeze out, un expert indépendant
est tenu d’intervenir si c’est une société publique qui en fait
l’objet (article 47, 2° de l’arrêté royal du 8 novembre 1989) ou un professionnel
(réviseur d’entreprises ou expert-comptable) quand il s’agit d’une
société privée (article 213, 1° de l’arrêté royal du 30 janvier 2001, en
application de l’article 513, § 3 C. Soc.).
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003