IRE-RA 2003-00 - IBR

II
« Jusqu’au terme d’une période de deux années prenant cours à la date de cessation
de leurs fonctions de commissaires, ils ne peuvent accepter un mandat d’administrateur,
de gérant ou toute autre fonction auprès de la société qui est soumise à leur
contrôle, ni auprès d’une société ou personne liée au sens de l’article 11. ».
La Commission juridique est d’avis que, par les termes « mandat d’administrateur,
de gérant ou tout autre fonction », le législateur a voulu interdire
quelque fonction que ce soit au sein de la société contrôlée ou des sociétés
ou personnes liées ; en d’autres mots, il a voulu instaurer une interdiction
d’une portée très large.
En outre, la mise en liquidation entraîne de plein droit la fin du mandat
des administrateurs et gérants. La gestion et la représentation de la
société sont à partir de la mise en liquidation confiées à un ou plusieurs
liquidateurs. Le mandat de liquidateur est, dès lors, sous ce regard, à rapprocher
de celui d’administrateur ou de gérant.
C. Conclusions
De ce qu’il précède, la Commission juridique estime que l’exercice, successivement,
par un réviseur d’entreprises du mandat de commissaire et du
mandat de liquidateur dans la même société, est contraire aux dispositions
du nouvel article 133, alinéa 3 (cooling-off period) du Code des sociétés.
2.5.2. Libération du capital par compensation avec un comptecourant
Un confrère a soumis à la Commission juridique la question suivante. Une
personne physique détient une créance à l’encontre d’une société dont elle
est l’actionnaire principal. Elle souhaite transformer une partie de sa
créance en capital. Pour cela, la société rembourse une partie de la créance
à la personne physique avec laquelle cette dernière souscrit à une augmentation
en capital en numéraire qui est libérée à concurrence d’un quart. Le
solde de l’augmentation du capital est, par la suite, libéré par une prise en
charge (partielle) de la créance.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003