IRE-RA 2003-00 - IBR

Qu’il en conclut que l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme, dont la primauté est acquise, fait obstacle à ce que les articles
18quinquies de la loi du 22 juillet 1953 et 34 de l’arrêté royal du 20 avril
1989 puissent fonder une sanction disciplinaire ;
Attendu que les dispositions légales et réglementaires, dont l’application est
contestée par Monsieur [X], doivent permettre à l’Institut d’accomplir sa
mission de surveillance prévue par l’article 2 de la loi ;
Attendu que suivant l’avis de Monsieur l’Avocat général (...), qui précède
l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 avril 2001 (Pasicrisie 2001, 724) il
est primordial en matière disciplinaire que le réviseur d’entreprises intéressé soit
obligé dans une certaine mesure de coopérer à l’instruction dont il fait l’objet,
non seulement en raison de la relation de confiance spéciale existant à l’égard
des autorités disciplinaires, mais aussi en raison du fait que ces autorités ne
disposent pas des moyens de coercition utilisés en matière répressive ;
Qu’il demeure de règle de ne pas admettre un comportement répréhensible pour
cacher une faute ou négliger une obligation légale ;
Que, par l’arrêt qui s’ensuivit, la Cour de Cassation a considéré que les autorités
disciplinaires qui, dans le cadre d’une instruction disciplinaire, demandent
à une personne de communiquer des documents que celle-ci est légalement obligée
d’établir, ne violent ni les droits de la défense, ni l’article 6.1 de la Convention
de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu’il s’en déduit que les dispositions des articles 18quinquies de la loi
du 22 juillet 1953 et 34 de l’arrêté royal du 20 avril 1989 qui obligeaient
Monsieur [X] à informer dans tel délai le Conseil de l’Institut de ce qu’il était
l’objet d’une procédure judiciaire portant sur l’exercice de ses fonctions, ne violent
ni les droits de la défense ni l’article 6 de la Convention européenne précitée ;
Quant au second manquement
Attendu qu’il est constant que Monsieur [X] a commis entre le 1 er juin 1993
et le 30 septembre 1993 un faux en écritures dans l’exercice de sa profession,
prévention qu’il a reconnue et qui a donné lieu à l’ordonnance précitée de la
Chambre du conseil du tribunal de Première instance (...) ;
XV
Que ce fait constitue sans conteste un manquement à ses obligations professionnelles
et aux principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de
la profession de réviseur d’entreprises ;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003