IRE-RA 2003-00 - IBR

Ces normes internationales approuvées ont été publiées, conformément
à l’article 3 du Règlement IAS précité, dans les langues officielles de l’UE
au Journal Officiel de l’UE (1) . Ces traductions ne contiennent ni les annexes
des IAS (pour lesquelles il est renvoyé à la version originale en anglais (2) ),
ni le cadre conceptuel IAS/IFRS, qui ne font pas partie des normes.
3.2.3. Révision des critères de taille des sociétés
III
La cinquième période quinquennale suivant l’adoption de la Quatrième
Directive européen a pris fin le 24 juillet 2003. Un examen des seuils des
articles 11 et 27 de la Quatrième Directive (cf. infra : tableau) – et, par
voie de référence, l’article 6 de la Septième Directive concernant les comptes
consolidés et les articles 20 et 21 de la Huitième Directive (3) du Conseil
du 10 avril 1984 concernant l’agrément des personnes chargées du
contrôle légal des documents comptables – a par conséquent été entrepris.
Il en résulte, au regard de l’évolution de la situation économique et monétaire
dans l’Union européenne, qu’une augmentation des critères exprimés
en euros s’est avérée nécessaire (4) .
Le tableau ci-dessous résume les modifications des seuils précités,
notamment du total du bilan et du montant net du chiffre d’affaires (cf. les
articles 11 et 27 précités de la Quatrième Directive). Les seuils relatifs au
nombre des membres du personnel employé en moyenne au cours de
l’exercice ne sont pas modifiés.
En 000 EUR Art. 11 Art. 27
Ancien Nouveau Ancien Nouveau
Total du bilan 3.125 3.650 12.500 14.600
Montant net du
chiffre d’affaires 6.250 7.300 25.000 29.200
(1) Cf. J.O.U.E., L. 261, 13 octobre 2003, p. 1-420.
(2) Cf. International Accounting Standards 2002, Edition anglaise, IASCF, 2002, ISBN
0 905625 97 8.
(3) Cf. J.O.C.E., L. 126, 12 mai 1984, p. 20.
(4) Cf. Directive 2003/38/CE du Conseil du 13 mai 2003 modifiant, en ce qui concerne
les montants exprimés en euros, la directive 78/660/CEE concernant les comptes
annuels de certaines formes de sociétés, J.O.U.E., L. 120, 15 mai 2003, p. 22-23.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 87