IRE-RA 2003-00 - IBR

0174/2002/F – Commission de discipline – décision définitive
Abus de titre par une société non inscrite – abus de confiance –
manque de collaboration
Dans le dossier disciplinaire, tel que commenté dans le Rapport annuel
2002 (p. 139-140), la Commission de discipline s’est prononcée sur
l’opposition introduite par le réviseur d’entreprises concerné. Elle a
confirmé la peine de radiation.
« Discussion
1. L’exercice de la profession dans une société non agréée faisant illégalement
usage du titre de « reviseurs d’entreprises »
Attendu que tant dans sa lettre du 14 février 2003 qu’au cours de son audition
par la Commission de Discipline, M. [X] a confirmé exercer effectivement
sa profession par le biais de la s.c.p.r.l. [Y] & C° Reviseurs d’Entreprises, qui
n’est pas inscrite au tableau des sociétés membres de l’I.R.E. ;
Qu’interrogé sur ses intentions futures au sujet de cette situation, M. [X] a
répondu qu’il attendait le résultat de la présente procédure disciplinaire pour
introduire une demande d’agréation de cette société auprès de l’Institut ;
Attendu que sur ce point l’opposition n’est pas fondée, puisqu’elle confirme au
contraire la réalité des manquements retenus à charge de M. [X] par la décision
entreprise ;
2. a) Emission de factures pour des prestations postérieures à la fin de sa mission
de liquidateur de la s.a [A]
Attendu que selon M. [X], sa démission en tant que liquidateur de la s.a. [A]
n’a jamais été entérinée, de sorte que sa mission et ses prestations de liquidateur
se sont poursuivies, ce qui justifie les factures émises après le 15 décembre 1999 ;
Attendu que faute de données précises et probantes quant à la date à laquelle la
mission de liquidateur de M. [X] a effectivement pris fin, il y a lieu d’admettre
son explication, de sorte que sur ce point, son opposition est fondée ;
b) Prélèvements injustifiés dans la caisse de la s.a. [A]
Attendu en revanche que cette explication n’est pas de nature à justifier les nombreux
prélèvements que M. [X] a effectués au cours de l’année 2000 sur les
comptes bancaires de la société [A], pour un montant total de 95.510 BEF, soit
65.986 BEF de plus que la somme de ses factures ;
XV
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 279