IRE-RA 2003-00 - IBR

3° élabore, développe, met en œuvre ou gère des systèmes technologiques d’information
financière dans la société contrôlée ;
I
4° réalise des évaluations d’éléments repris dans les comptes annuels ou dans les
comptes consolidés de la société contrôlée, si celles-ci constituent un élément important
des comptes annuels ;
5° participe à la fonction d’audit interne ;
6° représente la société contrôlée dans le règlement de litiges, fiscaux ou autres ;
7° intervient dans le recrutement de personnes appartenant à un organe ou faisant
partie du personnel dirigeant de la société contrôlée. » (1) .
C. Arrêté royal du 4 avril 2003 visant la création du Comité d’avis et
de contrôle de l’indépendance du commissaire
La loi corporate governance prévoit la création d’un Comité d’avis et de
contrôle (2) ayant son siège à Bruxelles et doté de la personnalité juridique.
Ce Comité est composé de membres indépendants de la profession de réviseur
d’entreprises et nommés par le Roi sur proposition du Ministre de
l’Economie et du Ministre de la Justice pour une période renouvelable de
cinq ans. L’arrêté royal du 4 avril 2003 créant le Comité fixe à neuf le
nombre de membres de ce Comité, qui ne peuvent être membres de la profession
ni faire partie du CSPE. L’arrêté prévoit que le CSPE et l’IRE désignent
chacun un expert effectif et un suppléant. Ces experts sont invités
par le Président du Comité à participer aux réunions mais ne peuvent pas
participer à la décision. L’article 458 du Code pénal relatif au secret professionnel
s’applique aux membres du Comité ainsi qu’aux experts.
Le Comité est compétent pour :
– délivrer à la demande du commissaire, un avis préalable concernant la
compatibilité d’une prestation avec l’indépendance de l’exercice de ses
(1) Article 183ter de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des
sociétés, inséré par l’article 2 de l’arrêté royal du 4 avril 2003 relatif aux prestations
qui mettent en cause l’indépendance du commissaire.
(2) Voy. également infra, point 11.2.
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 41