IRE-RA 2003-00 - IBR

7.3. Fondement légal
Le Conseil de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises a pour objet de veiller
à une exécution correcte des missions confiées aux réviseurs d’entreprises et
conformément à l’article 18ter, § 1 er de la loi du 22 juillet 1953, celui-ci
doit veiller en particulier à :
– la formation permanente ;
– les capacités d’exercice de la profession ;
– l’indépendance ;
– l’objectivité ;
– la dignité.
En application de l’article 25 de l’arrêté royal du 20 avril 1989 établissant
le « règlement d’ordre intérieur », la Commission de surveillance est
chargée de :
VII
– procéder à des enquêtes afin de garantir le respect des dispositions
reprises dans la loi du 22 juillet 1953 ;
– examiner dans quelle mesure les principes de dignité, de probité et de
délicatesse sont pris en compte lors de l’exercice de la profession.
Comme exposé précédemment au point 7.2., le cadre d’intervention de
la Commission de surveillance est défini dans la délégation de pouvoir
établie par le Conseil du 8 novembre 2002 (1) .
7.4. Modalités de fonctionnement de la Commission de
surveillance
7.4.1. Généralités
La Commission de surveillance se réunit une fois par mois au siège de
l’Institut pour une réunion de travail d’une journée. A cette occasion,
celle-ci traite de manière approfondie de dossiers individuels déterminés.
A cela s’ajoutent une ou deux réunions par an, destinées à présenter des
propositions stratégiques au Conseil.
(1) Délégation de pouvoir du Conseil à la Commission de surveillance du 8 novembre 2002,
IRE, Rapp. annuel, 2002, Annexe 6, p. 321-325 et Vademecum, 2002, p. 429-433.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003