IRE-RA 2003-00 - IBR

15.1. Composition de la Commission de discipline et de la
Commission d’appel
15.1.1. Absence de certains organes disciplinaires
Les mandats des magistrats de la Chambre d’expression française de la
Commission de discipline, de la Chambre d’expression française de la
Commission d’appel et de la Chambre d’expression néerlandaise de la
Commission d’appel sont remis à échéance le 15 juillet 2003.
Les membres magistrats avaient, en effet, été nommés par arrêté royal
du 11 juillet 1997 (M.B., 1 er octobre 1997), entré en vigueur le 15 juillet
1997 et ce pour un terme de six ans.
Toutefois, Monsieur Eric DURSIN, juge au Tribunal de commerce de
Kortrijk, continue à siéger en tant que Président de la Chambre d’expression
néerlandaise de la Commission de discipline ayant été nommé à partir
du 1 er juillet 2002.
Au cours de l’année 2003, l’Institut a invité les Ministres compétents à
débuter en temps utile la procédure de nomination des mandats concernés,
afin que la continuité de la discipline soit assurée. Ce problème a été souligné
dans le Mémorandum au Gouvernement (1) .
Au moment de clôturer le présent rapport annuel, aucune nomination
n’a eu lieu malgré les nombreux rappels et démarches entreprises par l’IRE
auprès des Ministres compétents. L’IRE regrette vivement cette situation.
15.1.2. Les membres réviseurs d’entreprises
En ce qui concerne les membres réviseurs d’entreprises de la Commission
de discipline, le Conseil a décidé de reconduire les mandats de Madame
D. JACOBS et de Monsieur J.P. VINCKE en tant que membres effectifs de la
Chambre d’expression française. Monsieur J.-M. JOIRIS a été désigné en
tant que membre suppléant, en remplacement de Monsieur J. DELFORGE.
(1) IRE, Mémorandum au Gouvernement, 2003, p. 11, point 4.1.1.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 247