IRE-RA 2003-00 - IBR

C. Compétence décisionnelle en matière d’introduction de dossier
disciplinaire
Le Comité peut également introduire un dossier auprès de la Commission
de discipline, en ce qui concerne l’indépendance de l’exercice de la fonction
de commissaire. A cet effet, il peut demander toute information utile
à l’IRE. Le Président de l’IRE ou son représentant doivent transmettre les
informations demandées dans les cinq jours ouvrables.
Dans l’exercice de cette mission, le Comité peut demander des informations
concernant l’ensemble de la profession qui devront lui être transmises
par le Président de l’IRE ou son représentant dans le mois.
11.2.4. Financement
Le Comité est financé en partie par les cotisations de l’IRE et en partie par
les cotisations des entreprises qui sont tenues d’établir et de déposer leurs
comptes annuels et leurs comptes consolidés (0,50 EUR par compte
déposé à partir du 1 er janvier 2004).
Pour la première année de fonctionnement, la partie du montant à verser
par l’IRE est fixée à 60.000 EUR. Pour la première année, l’IRE avancera
également une partie du montant à verser par les entreprises, soit
60.000 EUR et sera remboursé de ce montant la deuxième année.
Pour les autres années, le montant du budget du Comité sera fixé sur
base du calcul des frais de l’année précédente, avec un maximum de
300.000 EUR.
XI
IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 205