IRE-RA 2003-00 - IBR

0215/2002/F Non paiement de cotisations – manque de collaboration
Le Conseil reproche au réviseur d’entreprises concerné de ne pas s’être
acquitté des cotisations dues et d’avoir omis systématiquement de répondre
aux demandes répétées de l’Institut à ce sujet.
Le Conseil ayant accepté la démission du réviseur d’entreprises
concerné, la procédure disciplinaire est devenue sans objet.
0216/2002/F – Commission de discipline – décision définitive
Non paiement de cotisations – manque de collaboration
Un réviseur d’entreprises a omis de répondre systématiquement aux
demandes répétées de l’Institut relatives aux cotisations restant dues.
La Commission de discipline a infligé au réviseur d’entreprises concerné
la peine de la radiation :
«Attendu que l’article 6 de la loi du 22 juillet 1953 impose aux membres
de l’I.R.E. le paiement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par
l’assemblée générale, dans les limites et selon les modalités fixées par le règlement
d’ordre intérieur de l’Institut ;
Que sauf dans les conditions énoncées à l’article 7, avant-dernier alinéa, de
l’arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de
l’I.R.E. — conditions qui ne sont pas réalisées dans le chef de M. [X] —
aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense, ou ne permet au Conseil
de l’Institut de dispenser, un membre du paiement de tout ou partie de la cotisation
annuelle ;
Qu’ainsi, contrairement à ce que plaide M. [X], le paiement intégral de la cotisation
due à l’Institut est, en vertu de la loi, essentiel à l’exercice de la profession ;
Qu’il s’agit là non seulement d’une application du principe général de non
discrimination entre les membres de l’Institut, mais aussi de la garantie du
principe d’indépendance, fondamental pour l’exercice de la profession du reviseur
d’entreprises, l’indépendance de ce dernier étant susceptible d’être fragilisée, voire
mise en péril, par son impécuniosité éventuelle, dont le non paiement de la cotisation
constitue un indice (cfr. article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des reviseurs d’entreprises) ;
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 301