IRE-RA 2003-00 - IBR

• Contrôle des services de gaz et d’électricité
Niveau fédéral
– Arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée
au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation
et au contrôle du marché de l’électricité (M.B., 28 mars 2003) – Art. 6, § 2.
Le relevé certifié, par son réviseur, de la partie du produit de la surcharge perçue en application
d’une méthode de calcul, est communiqué par le gestionnaire du réseau de transport à la
Commission de la Régulation de l’Electricité et du Gaz.
Niveau régional
– Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 portant approbation du règlement
d’ordre intérieur de la Commission wallonne pour l’Energie (M.B., 16 avril 2003) –
Art. 11, § 1 er .
« Le réviseur contrôle et atteste les comptes arrêtés par le comité de direction. »
• Contrôle des services de (télé)communications et de transport
Niveau fédéral
– Arrêté royal du 23 décembre 2002 portant approbation des statuts modifiés de La
Poste, société anonyme de droit public (M.B., 12 février 2003) – Art. 39, 43 et 49.
« Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la
loi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un collège
de commissaires qui compte quatre membres, délibérant selon les règles ordinaires des assemblées
délibérantes. Ils portent le titre de commissaire et sont nommés pour un terme de six ans
renouvelable.
(...)
La Cour des Comptes nomme deux commissaires parmi ses membres. Les deux autres commissaires
sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l’Institut des Reviseurs d’Entreprises. »
Annexe 4
– Arrêté royal du 19 mars 2003 transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive
97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l’interconnexion
dans le secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel
et l’interopérabilité par l’application des principes de fourniture d’un réseau ouvert
(ONP) (M.B., 7 avril 2004) – Art. 1 er , al. 2.
« L’Institut belge des services postaux et des télécommunications est habilité à vérifier le système
de comptabilisation des coûts. Il peut être assisté par un réviseur d’entreprises qui est indépendant
de l’organisme de télécommunication. Une attestation de conformité du système de comptabilisation
des coûts est publiée annuellement. »
– Arrêté royal du 10 décembre 2003 fixant les conditions d’accès à la profession de
transporteur de personnes par route (M.B., 22 décembre 2003) – Art. 20, § 2.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003