IRE-RA 2003-00 - IBR

I
1.10. Société européenne – société de révision
Conformément à l’article 3 du Règlement 2157/2001 du 8 octobre 2001
relatif au statut de la société européenne, cette dernière est considérée
comme une société anonyme relevant du droit de l’Etat membre de son
siège statutaire. Les Etats membres doivent transposer la Directive européenne
du 8 octobre 2001 dans leur droit national pour le mois d’octobre
2004 au plus tard (voir aussi IRE, Rapp. annuel, 2001, p. 132-134).
Les articles 33, § 1 er de la loi du 22 juillet 1953 et 14 de l’arrêté royal
du 15 mai 1985 stipulent que la qualité de membre de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises est accordée à toute société civile constituée sous la
forme de société en nom collectif, de société privée à responsabilité limitée
ou de société coopérative.
Dans l’exposé des motifs de la loi du 21 février 1985 portant réforme
du revisorat d’entreprises, il est prévu qu’en l’attente de la mise en vigueur
du statut de la société civile professionnelle avec personnalité juridique
dans une loi séparée, la seule forme juridique acceptée est celle de société
en nom collectif, société en commandité simple ou société coopérative
(Doc. parl. Ch. repr., 1982-1983, n° 552/1, p. 35) et la SPRL (Doc. parl.
Ch. repr., 1982-1983, n° 552/35, p. 64).
Sur base de ce qui précède, une société de révision ne peut être une
société anonyme et donc pas non plus une société européenne – ceci
contrairement à d’autres Etats membres – et ce, même si aucune explication
n’est donnée des raisons d’exclusion de la société anonyme.
Pour arriver à une plus grande harmonisation et pour que les sociétés
de révision en Belgique puissent adopter le statut de société européenne, le
Conseil de l’IRE est d’avis que les règles qui sont d’application pour les
sociétés de révision doivent être modifiées. Elles devraient pouvoir adopter
la forme d’une société anonyme civile afin de pouvoir fonder une société
européenne. Bien entendu, certaines conditions peuvent être stipulées, par
exemple le fait que les actions d’une société de révision, ayant adopté la
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003