IRE-RA 2003-00 - IBR

I
Sur avis de la Commission juridique de l’Institut, le Conseil a d’abord
analysé la portée de ladite procédure de discovery. Conformément au droit
étranger de la procédure, les parties conduisent d’abord une procédure de
discovery avant que le véritable conflit ne soit traité et que le tribunal analyse
l’affaire quant au fond. Ce discovery est la phase dans la procédure où,
après introduction de la cause mais avant le traitement véritable de l’affaire,
tous les faits qui peuvent être relevants sont mis réciproquement à
disposition des parties au procès.
Le but d’un discovery est de permettre aux parties d’évaluer dès le début
les forces et les faiblesses du dossier de la partie adverse. Il s’agit de la
transmission de documents et de l’audition de témoins.
Dans le cas présent, le Conseil a fait application des principes généraux
en matière de secret professionnel du réviseur d’entreprises et est arrivé
aux conclusions suivantes :
– Le commissaire peut effectuer des observations orales et/ou transmettre
des documents sans violer le secret professionnel s’il se trouve dans une
procédure « en justice », ce qui signifie une procédure menée par un
juge d’instruction.
– Etant donné qu’une procédure de discovery n’a pas nécessairement les
caractéristiques d’une procédure « en justice », le Conseil est d’avis que
le commissaire n’a pas la possibilité de communiquer des données
confidentielles dans le cadre d’une telle procédure.
– Si un pouvoir judiciaire étranger souhaite cependant obtenir l’information,
il est souhaitable que ceci soit traité via une commission rogatoire.
– Les exceptions à l’article 458 du Code pénal et l’article 27 de la loi
de 1953 doivent être interprétées restrictivement ; une procédure de
discovery n’est pas reprise comme une exception au secret professionnel ;
le commissaire ne peut donc pas faire de communication dans le cadre
d’une telle procédure.
– Même dans le cas où le client a donné son autorisation au commissaire
afin de collaborer à la procédure de discovery, le secret professionnel
reste d’application dans le chef du commissaire. D’ailleurs, l’exception
au secret professionnel en cas d’autorisation écrite de l’entreprise vaut
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003