IRE-RA 2003-00 - IBR

tion du capital ; groupes et pyramides (1) ; restructuration et mobilité des
sociétés.
II
Le plan d’action comporte un certain nombre d’autres propositions :
– lancement d’une étude de faisabilité sur l’introduction éventuelle d’un
statut de la société privée européenne, qui intéresserait principalement
les PME actives dans plus d’un Etat membre ;
– soutien à court terme au processus engagé pour introduire plusieurs
nouvelles formes juridiques de personnes morales européennes (coopérative
européenne, association européenne, société mutuelle européenne)
et réflexion à plus long terme sur l’élaboration éventuelle d’un
statut de la fondation européenne ; et
– extension des obligations d’information à une série d’entités à responsabilité
limitée existant au niveau national.
2.2. Conseil d’entreprise : arrêté royal du 27 novembre 1973
L’arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations
économiques et financières à fournir aux conseils d’entreprise, est
antérieur notamment à la loi de 1975 relative à la comptabilité, à la
réforme du révisorat de 1985, à la loi du 7 mai 1999 contenant le Code
des sociétés et à la loi du 2 mai 2002 relative aux ASBL.
Le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il convient d’envisager une mise à jour
de l’arrêté royal, afin d’améliorer la qualité de l’information financière à
l’égard des conseils d’entreprise, et a communiqué ce point de vue, notamment
au travers de son Mémorandum adressé au Gouvernement en 2003 (2) .
(1) « Une chaîne de sociétés détenant des participations dont le contrôle final est assuré
moyennant un investissement total modeste. »
(2) IRE, Mémorandum au Gouvernement, 2003, p. 10, point 3.1.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003