IRE-RA 2003-00 - IBR

Mémorandum au Gouvernement
3. LE ROLE SOCIAL DU REVISEUR
3.1. Le rôle du réviseur à l’égard du conseil d’entreprise
Annexe 1
L’arrêté royal de novembre 1973 relatif au conseil d’entreprise est antérieur notamment à la loi de
1975 relative à la comptabilité, à la réforme du révisorat de 1985, à la loi du 7 mai 1999 contenant
le Code des sociétés et à la loi du 2 mai 2002 relative aux ASBL.
Le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il convient de mettre à jour cet arrêté royal, afin d’améliorer la qualité
de l’information financière à l’égard des conseils d’entreprise.
3.2. Le rôle du réviseur dans le secteur non-marchand
La nouvelle législation relative aux ASBL, AISBL et fondations prévoit la désignation d’un commissaire
parmi les membres de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises dans les très grandes associations et
fondations. La nouvelle législation ne prévoit cependant pas les critères et garanties similaires à celles
prévues en ce qui concerne les sociétés, en vertu du Code des sociétés.
Le Conseil de l’IRE est d’avis qu’il conviendrait de compléter la nouvelle législation relative aux ASBL pour
rendre applicable, mutatis mutandis, les dispositions relatives aux mandats de commissaire contenues dans
le Code des sociétés (par exemple, en ce qui concerne la nomination pour une durée de trois ans, les
pouvoirs d’investigation du commissaire ou encore les conditions et modalités de révocation).
3.3. Le rôle du réviseur dans le développement durable
Il est nécessaire de prévoir un cadre légal pour le rapport et le contrôle des informations
environnementales et sociales communiquées par les entreprises.
La Commission européenne a publié sa recommandation du 30 mai 2001 concernant la prise en
considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés:
inscription comptable, évaluation et publication d’informations. Jusqu’à présent, seule la France a créé
un cadre légal qui oblige les sociétés cotées en bourse de reprendre ces informations dans leur rapport
annuel et ce à partir de 2003. Le Danemark (modèle de comptabilité environnementale) et le Royaume-
Uni (Turnbull et Cadbury Codes) ont développé des formes dérivées.
Sur la base de la pratique quotidienne et en tenant compte des initiatives des pays étrangers, le Conseil
est convaincu qu’il est également nécessaire en Belgique de prévoir une loi qui assure un cadre
uniforme, transparent et hautement qualifié pour le rapport et le contrôle relatifs aux aspects
environnementaux et sociaux.
De par leur expérience relative à l’attestation des systèmes d’information et des états financiers, les
réviseurs d’entreprises sont très bien placés pour participer à l’élaboration d’un tel cadre de référence
et pour contrôler l’uniformité et la qualité des informations divulguées.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003