IRE-RA 2003-00 - IBR

Les instituts ont été invités à participer aux travaux préparatoires du
SPF Finances en ce qui concerne le projet « VENSOC » de déclaration fiscale
électronique pour les sociétés.
B. WebTrust/SysTrust
IV
La Commission ICT a notamment poursuivi le projet de normalisation
relatif aux missions liées à WebTrust et a suivi l’évolution du programme de
formation permanente en la matière ainsi que les travaux au sein de l’IIN.
C. Commerce électronique
La Commission ICT a également poursuivi l’analyse de la loi du 11 mars
2003 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information
(M.B., 17 mars 2003) transposant la Directive 2003/31/CE du
Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains
aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce
électronique, dans le Marché intérieur (Directive « commerce
électronique »). Cette loi concerne la prestation de services de la société de
l’information et a vocation à s’appliquer aux réviseurs d’entreprises. La loi
s’applique notamment aux titulaires d’une profession libérale qui prestent
les services de la société de l’information à l’égard des consommateurs mais
aussi à l’égard de tout destinataire de services, même ceux qui agissent
dans le cadre professionnel. La loi ne s’applique pas aux matières relatives à
la fiscalité et à la représentation des clients et à la défense d’intérêts devant
les tribunaux.
La loi du 11 mars 2003 pose le principe de la liberté de prestations de
services de la société de l’information et ne requiert pas l’autorisation préalable.
La loi prévoit notamment des obligations d’information, des mentions
obligatoires dans les clauses contractuelles et des règles en matière de
publicité et de signatures. La loi prévoit également une procédure particulière
en justice pour le respect des dispositions de cette loi.
La loi s’applique aux professions libérales, en ce compris aux réviseurs
d’entreprises, et contient des dispositions spécifiques en matière de publicité
et d’introduction d’actions en cessation.
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IRE – RAPPORT ANNUEL 2003