IRE-RA 2003-00 - IBR

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En fonction des constatations, les situations suivantes peuvent se présenter : – le plus généralement, le contrôle de qualité se clôture par une lettre du Président reprenant un certain nombre d’observations et de recommandations déjà mentionnées par le réviseur désigné, et que le Conseil confirme ; – lorsque le Conseil estime que la portée des observations le justifie, il peut être demandé au confrère contrôlé de communiquer au Conseil les mesures qu’il s’engagera à prendre pour pallier les lacunes constatées (« feedback ») ; VI – lorsque des infractions aux normes ont été constatées, la Commission peut proposer au Conseil d’organiser un contrôle de qualité intermédiaire (« contrôle rapproché »), c’est-à-dire avancer le calendrier du prochain contrôle (sans attendre les cinq ans habituels). Il s’agit donc d’un nouveau contrôle complet au sens des normes en vigueur, qui ne se résume pas, pour le réviseur désigné, à simplement s’assurer que le réviseur contrôlé a effectivement mis en place les procédures visant à remédier aux manquements constatés lors du précédent contrôle de qualité ; – lorsque des manquements ou disfonctionnements graves sont constatés, la Commission peut également – et ce après avoir entendu le confrère – préparer un dossier, en vue de son renvoi, par le Conseil, devant les instances disciplinaires ; – dans certains cas (plus ponctuels), le Conseil demande au Président de l’Institut d’inviter le réviseur contrôlé afin de s’entretenir de ses activités révisorales futures. Les services de l’IRE s’assurent du suivi des engagements pris par le réviseur. 144 IRE – RAPPORT ANNUEL 2003
6.5. Résultats 189 contrôles de qualité ont été diligentés par des réviseurs désignés dans le courant de 2003. Il est important de souligner que les informations chiffrées, communiquées ci-après, peuvent concerner des dossiers de contrôle de qualité relatifs aux années antérieures pour lesquels la Commission a pris une décision effective en 2003. Les contrôles de qualité traités par la Commission en 2003 ont conduit l’Institut à organiser un suivi approfondi dans 82 cas, à savoir : Invitations devant la Commission – Réviseurs contrôlés 40 – Réviseurs désignés 9 Demande d’informations (« feedback ») auprès du confrère contrôlé 29 Visites sur place 4 Total 82 VI Par ailleurs, un suivi spécifique administratif ou disciplinaire a été décidé dans 32 cas : Décisions de contrôle rapproché (généralement en 2004, dans quelques cas isolés en 2005) 17 Entretiens présidentiels avec le réviseur contrôlé 6 Préparations de renvois disciplinaires 9 Total 32 IRE – RAPPORT ANNUEL 2003 145
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Membres effectifs COMMISSION D’AP
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FAITS MARQUANTS 1. INTRODUCTION L
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Le commissaire ne peut se déclarer
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ce compris les demandes d’autoris
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1.6. Evolution des professions éco
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Le confrère souhaite savoir de la
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L’article 134, § 2, du Code des
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Ces normes internationales approuv
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Le Conseil a, de manière général
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Chapitre IV LEGISLATIONS PARTICULIE
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Chapitre XIV SERVICES AUX MEMBRES D
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