Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-10III-10 LE CONGE DE GRAVE MALADIE (CONTRACTUEL)C'EST-A-DIREL'agent non titulaire en activité a droit à un congé de grave maladie dans les cas où il est constatéque la maladie : met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessite un traitement etdes soins prolongés, présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.COMMENTCoordination entre régimes de protection socialeLes agents non titulaires dépendent du régime général de la sécurité sociale et perçoivent à ce titre,en cas d'arrêt de travail, les indemnités journalières versées par l'assurance maladie, selon lesconditions fixées par le code de la sécurité sociale.Toutefois, leur statut d'agent non titulaire de la fonction publique, leur assure, sous certainesconditions d'ancienneté, et dans certaines limites, le maintien de leur plein traitement ou de leurdemi-traitement.Lorsqu'ils bénéficient d'un tel maintien, les indemnités journalières sont déduites du plein ou dudemi-traitement assuré par l'administration.A cet effet, les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des indemnitésjournalières qu'ils perçoivent.L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de cesinformations.Ouverture du droit à congé de grave maladiePour obtenir un congé de grave maladie, l'agent non titulaire doit justifier d'au moins 3 années deservices continus dans la fonction publique.Durée du congé et rémunérationLa durée totale du congé de grave maladie est fixée à 3 ans maximum.L'agent conserve l'intégralité de son traitement pendant un an.Les 2 années suivantes, il est rémunéré à demi-traitement.L'agent qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cettenature que s'il a repris ses fonctions pendant au moins un an.Demande de congéPour obtenir un congé de grave maladie, les agents non titulaires doivent adresser à leuradministration une demande accompagnée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ilssont susceptibles de bénéficier d'un tel congé.L'administration soumet cette demande à l'avis du comité médical et le médecin traitant de l'agentadresse, de son côté, directement au secrétariat du comité médical un résumé de ses observations etéventuellement, les pièces justificatives nécessaires (examens médicaux).Avis du comité médicalAu vu des pièces qui lui sont transmises, le secrétariat du comité médical fait procéder à la contrevisitede l'agent par un médecin agréé compétent pour l'affection en cause puis soumet le dossier aucomité médical.Le comité médical peut demander à entendre le médecin agréé qui a procédé à la contre-visite.L'avis du comité médical est transmis à l'administration qui prend sa décision.Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant le comité médical supérieur, par l'employeur ou parl'agent.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 125