Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’accueil et le service annexe d’hébergementFiche VII-03VII-03 LES DIFFERENTS MODES D'ORGANISATION DEL'HEBERGEMENTC’EST-A-DIREDepuis le 1 er janvier 2005, date d’entrée en vigueur du transfert de compétences instauré par la loin° 2004-809 du 13 août 2004, les départements et les régions se sont vu confier une compétence enmatière de restauration et d’internat.COMMENTC’est la collectivité territoriale qui choisit le mode d’hébergement qui lui semble le mieux adapté àla réalisation de ses objectifs. Le chef d’établissement est chargé de la mise en place et del’organisation du service annexe d’hébergement. Les modalités d’exercice de leurs compétencesrespectives sont formalisées dans le cadre d’une convention.Les différents modes d’hébergement sont :1 - La gestion directe en régieDans ce mode de gestion la collectivité territoriale ou l’EPLE conserve la maîtrise de l’organisationet de l’exploitation du service de restauration (gestion, communication avec les usagers etencaissement des tarifs des repas).- Gestion directe par la collectivité territoriale : L’ensemble des recettes et des dépenses est retracédans le budget de la Collectivité dont le président est ordonnateur.Par ailleurs, celle-ci peut confier à tout agent exerçant des fonctions au sein d’un EPLE, une régiede recettes et/ou d’avances.- Gestion directe par l’EPLESi la collectivité de rattachement a décidé de confier la gestion du SAH à l’EPLE, l’ensemble desdépenses et des recettes dudit service est retracé dans le budget de l’EPLE au sein d’un servicespécial R2 ou L2 en cas de cuisine centrale, conformément aux dispositions de la circulaire 91-132du 10 juin 1991 – annexe technique.ATTENTIONQuel que soit le mode de gestion choisi par la collectivité, l’EPLE conserve ses missionsd’encadrement et de surveillance.Par ailleurs en cas de gestion directe, la collectivité comme l’EPLE ont l’opportunité de passer desmarchés publics de denrées alimentaires ou de prestations de restauration.2 - La gestion externalisée :- La délégation de service public : la CT peut déléguer le service de restauration à un prestataireextérieur qui en assure la gestion de façon autonome. Cette délégation concrétisée par uneconvention se définit comme un contrat dont la rémunération est substantiellement liée aux résultatsde l’exploitation du service (CE n° 289-234 /20.10.2006, fédération des œuvres laïques/communed’Andeville).Dans ce cas, il y a transfert du risque financier à l’exploitant.Les types de délégation de service public qui peuvent être conclus en fonction des besoins àsatisfaire sont:- la concession de service public : livraison de repas produit dans une cuisine centrale du prestataire,- l’affermage de service public : le délégataire chargé de l’exploitation du service de restaurationutilise les installations réalisées et financées par la CT, en échange du versement d’une redevanced’affermage.- Le contrat de partenariat (ordonnance n° 2004-55 du 17 juin 2004) peut constituer une solutionintermédiaire entre l’externalisation limitée par le biais du marché public et l’externalisation globaleVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 329