Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’accueil et le service annexe d’hébergementFiche VII-02Si la collectivité laisse le soin à l'EPLE de définir certaines modalités de fonctionnement, commepar exemple les jours d'ouverture ou les conditions de remises d'ordre, ce dernier formalisera cesmodalités dans un règlement intérieur du SAH soumis à l'approbation du conseil d'administration.Bien entendu, si aucune autonomie n'est accordée à l'établissement, il n'y aura pas lieu d'établir lerèglement intérieur du SAH.Le contrôle des accès au service de restauration relève d'une compétence partagée puisqu'il dépendd'une part de la collectivité territoriale pour définir qui a accès au service et d'autre part de lamission de surveillance qui reste du ressort de l'Etat. On peut considérer que, sauf directive expressede la collectivité, le contrôle d'accès fait partie intégrante de la mission de surveillance incombant àla vie scolaire.Concernant les mesures d'exclusion du SAH pour motif disciplinaire elles relèvent del'établissement, mais pour le motif de non paiement des prestations il convient de définir lescompétences respectives.Par ailleurs, le chef d'établissement dispose également d'un pouvoir réglementaire au niveau duSAH. En effet, en qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, il "prend toutes lesdispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité despersonnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement".ATTENTIONLa collectivité territoriale de rattachement pourra fixer au chef d'établissement des objectifs, mêmeen l'absence de convention signée du fait d'un refus du conseil d'administration.En l'absence de directives ou de précisions de la collectivité territoriale de rattachement sur lesmodalités de fonctionnement du SAH ou de règlement annexe validé par le CA sur ces modalités,l'établissement ne dispose d'aucune base juridique pour organiser ce service.Pour assurer la gestion de ce service public administratif facultatif, la collectivité de rattachementest libre de choisir le mode de gestion le mieux adapté à la réalisation de ses objectifs ; les modalitésde gestion possibles sont au nombre de quatre :- la gestion directe par l'établissement,- la gestion par l'établissement avec une assistance technique plus ou moins importante selon le casdans le cadre d'un marché public (art. 30) passé avec une entreprise de restauration extérieure,- la gestion directe du service par la collectivité,- la gestion par un tiers avec une délégation ou une concession de service public.Consulter la fiche sur les modes d'hébergement.TEXTES OFFICIELSCode de l'éducation articles L213-1 à 213-6, L214-5 à 214-6, L401-2, L421-1, L421-11, L421-16,L421-23, R421-10, R421-11, R421-13.Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves del'enseignement scolaire.Document de l'académie d'Aix-Marseille : "Points de repère : la restauration et l'hébergement enEPLE depuis la loi de décentralisation du 13 août 2004".Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 328