Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-07- désignation et adresse du comptable chargé du recouvrement- moyens de règlement- date limite de paiement- délais et voies de recours- qualité, nom et prénom de l’ordonnateur qui signe l’état (ou de la personne ayant délégation).Il est également possible de rendre, dès le départ, le titre de recette exécutoire en y faisant figurer lamention suivante : «Titre exécutoire en application de l’article L252A du livre des procéduresfiscales pris, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions de l'article R421-68 du codede l'Education». Cette mention permet d'éviter la rédaction ultérieure d’un état exécutoire en cas denon recouvrement amiable.L’instruction n° 11-008-MO du 21 mars 2011 précise tous les éléments de forme et de contenu quedoivent comporter les titres de recettes pour être conformes et éviter d’être sanctionnés par le juge.Le contrôle de la mise en recouvrement.La constatation des droits de l’établissement et l’émission du titre de recettes correspondant relèved’une compétence exclusive de l’ordonnateur. Toutefois le décret de 1962 précise que dans la limitedes éléments dont il dispose le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la mise en recouvrementdes créances de l’organisme public. Ainsi le comptable d’un EPLE ayant connaissance del’existence d’une créance au profit de l’établissement doit demander à l’ordonnateur de mettre enoeuvre les mesures nécessaires au recouvrement de la recette : émission du titre et transmission aucomptable. Le comptable ne pourra dégager sa responsabilité que s’il prouve qu’il n’avait pas lesmoyens de connaître l’existence de cette créance ou qu’il a demandé par écrit à l’ordonnateurl’émission du titre de recettes.Attention, le juge des comptes a souligné que du fait de sa double casquette, un gestionnairecomptable ne peut prétendre ignorer les créances de son établissement.La procédure de recouvrement sur état exécutoire bénéficie notamment aux Etablissements PublicsLocaux d’Enseignement. Codifié à l’article L.252A du Livre des Procédures Fiscales depuis la loide Finance rectificative de 1992, le privilège du préalable permet aux titres de recettes des EPLE debénéficier du caractère exécutoire de par la loi. Les EPLE sont ainsi dispensés de l’obligationincombant en principe à tout créancier de faire valider leur créance par le juge compétent avant deprocéder à toute mesure d’exécution forcée.Le contrôle des réductions et annulations des titres de recettes.Le comptable doit s’assurer de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.En effet l’utilisation de ces procédures par l’ordonnateur ne peut avoir pour effet que de corrigerune erreur dans l’émission du titre initial et en aucun cas de soustraire un créancier à ses obligationsvis à vis de l’établissement.II – Le recouvrementAprès avoir mis en oeuvre ces contrôles le comptable public prend en charge le titre de recettesdans ses écritures et doit dès lors procéder à leur recouvrement.Le recouvrement amiableLe titre de recettes individuel, ou un extrait du titre de recettes collectif, est adressé aux redevablessous pli simple. Le recouvrement peut également s’effectuer par le biais de la compensation légale.À noter que seul l’agent comptable peut accorder, sous sa seule responsabilité, des délais depaiement.Le recouvrement contentieuxLorsque le redevable n’a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite dupaiement, le comptable doit procéder au recouvrement contentieux en ayant recours aux poursuitesqui doivent être autorisées par visa du titre par l’ordonnateur.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 243