Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-13III-13 LE COMPTE EPARGNE TEMPSC'EST-A-DIRELe compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui ouvre aux personnels qui le souhaitent, lapossibilité d’épargner, sous certaines conditions, des droits à congés sur plusieurs années, qu’ilspourront utiliser sous forme d’un congé rémunéré, de points RAFP (retraite additionnelle de laFonction publique) ou indemnisé.L’exercice du droit à congé ne doit pas compromettre le bon fonctionnement du service.COMMENTLes personnels fonctionnaires ou agents non titulaires (contrat de droit public) – ingénieurs,administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et les personnels chargés desfonctions d’encadrement soumis à un décompte par leur autorité hiérarchique des jours de congéspris ou non pris et ayant accompli au moins une année de service public de manière continue aumoment de la demande d’ouverture du compte peuvent bénéficier de ce dispositif. L’ouverture d’unCET se fait à la demande expresse de l’agent au service gestionnaire qui assure le décompte de sescongés et, à ce titre, assure la gestion de son CET (rectorat).Alimentation du compte :L’alimentation du CET fait l’objet d’une demande expresse et individuelle une fois par an au plustôt le 1 er novembre et au plus tard le 31 décembre clôturant l’année de référence (année scolaire).Sous réserve que le nombre de jours de congés effectivement pris dans l'année de référence ne soitpas inférieur à 20 jours, le CET peut être alimenté par le versement des jours de congés non pris(congés annuels et/ou RTT).Ce versement pourra concerner tout ou partie du solde des jours decongés non pris au titre de l’année de référence. Ce solde résulte de la différence entre, d’une part,45 jours de congés prévus à l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décretdu 25 août 2000 et relatif à l’ARTT dans les services déconcentrés et établissements relevant duministre chargé de l’éducation nationale et, d’autre part, le nombre de jours de congéseffectivement pris. Un agent ne peut donc déposer plus de 25 jours par an (45 – 20 jours).Utilisation du compte :Si le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20 jours, l’agent peut les utiliseruniquement sous forme de congés.Si le nombre de jours inscrits sur le CET est supérieur à 20 jours, les 20 premiers jours inscrits surle CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. En revanche pour les jours excédant leseuil de 20 jours, l’agent doit opter, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, dans la proportionqu’il souhaite :- soit pour leur indemnisation ;- soit pour leur prise en compte au titre du RAFP (uniquement pour les agents titulaires);- soit pour le maintien de jours pouvant être pris sous forme de congés, sous réserve que laprogression du nombre de jours inscrits qui en résulte respecte un plafond annuel fixé à 10 jours etque le nombre total de jours figurant sur le compte n’excède pas un plafond global fixé à 60 jours.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 136