Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-23d’examen des comptes financiers des EPLE qui leur sont transmis en état avant le 30 juin de l’annéen+1 pour l’année n.Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC):Au nombre de 32 (26 CRC et 6 CTC) les chambres régionales et territoriales des comptes ont étéinstituées dans chaque région par la loi 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes,des départements et des régions. Elles jouissent des mêmes pouvoirs que la Cour des comptes.Elles jugent en première instance les comptes des collectivités et des établissements publics locaux.Les chambres s'assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptablesdes activitéss qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniairemise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles permettent également d'obtenir du comptable,par voie d'injonctions, que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort.Le contrôle juridictionnel des comptes ne se limite pas aux comptes régulièrement produits par lescomptables publics. Les chambres, dès lors qu'elles constatent que des personnes se sont immiscéesirrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peuvent les déclarer, provisoirement puisdéfinitivement, comptables de fait et les contraindre à produire un compte qui sera alors jugé.Les chambres examinent aussi la gestion. Cet examen porte sur la régularité mais également sur laqualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à apprécier l'opportunité mais la sincérité descomptes, l'équilibre financier des opérations et des gestions, l'économie des moyens mis en œuvre etleur efficacité, c'est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus.Enfin les CRTC exercent le contrôle budgétaire en participant au contrôle des actes principalementà la demande du représentant de l’Etat. Elles rendent un avis budgétaire dans lequel elles formulentdes propositions de rétablissement budgétaire.La Cour de discipline budgétaire et financière :La Cour de discipline budgétaire et financière a été créée par la loi n°48-1484 du 25 septembre1948. C’est la juridiction administrative spécialisée, chargée de réprimer les irrégularités en matièrede finances publiques. Elle a pour but de mettre en jeu la responsabilité et de sanctionner certainstypes de fautes personnelles commises, dans le cadre de leurs fonctions, par les fonctionnaireset les agents publics au préjudice de l'Etat, de diverses collectivités publiques ou de certainsorganismes financés sur fonds publics. En ce qui concerne les EPLE, l'ordonnateur, c'est-à-direle chef d'établissement, est justiciable devant la Cour. Les personnes qui ont reçu délégationdu chef d’établissement au titre de l’article R421-13 sont également justiciables devant la Courde discipline budgétaire et financière ainsi que l'agent comptable.Il convient de se reporter aux articles L 313-1 et suivants du code des juridictions financières.ATTENTIONMême si tous les actes des EPLE ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité, l’autoritéacadémique et la collectivité territoriale de rattachement peuvent demander conformément àl’article R421-56 à recevoir toutes les délibérations des conseils d’administration des EPLE ainsique les actes du chef d’établissement.TEXTES OFFICIELSCode des juridictions financièresCode de l’éducation (Art R 421-128)Code général des collectivités locales (Article L 2131-2 du CGCTVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 271