Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-06des erreurs commises dans l’assiette et la liquidation des droits qu’ils recouvrent. Ils doiventassurer la prise en charge et le recouvrement des ordres de recettes remis par l’ordonnateur enfaisant diligence soit avec des mesures amiables de recouvrement soit par le recours contentieuxauprès d'un huissier. Une admission en non valeur et une remise gracieuse peuvent êtreautorisées par le CA.Ses responsabilités s’étendent aussi au patrimoine de l’EPLE, à la conservation des documentscomptables et des pièces justificatives et en matière de prescription.Enfin le comptable peut et doit suspendre un paiement en le motivant, lorsque la dépense mandatéepar l’ordonnateur lui parait irrégulière au regard de la loi du 2 mars 1982 et du décret du 29décembre 1962.Les réserves des agents comptables– la responsabilité des comptables s’exerce, dans le temps, de la date de prise de fonction àcelle de la remise de service et s’étend à toutes les opérations prises en charge à l’occasion desformalités d’installation dans le poste comptable,– en atténuation de cette responsabilité unique, le comptable entrant peut contester certainesopérations en formulant par écrit des réserves concernant principalement l’aspect recouvrementde l’activité des comptables publics qui peuvent porter sur les restes à recouvrer, sur lesdifférences des soldes de la balance des comptes et sur les opérations figurant en compted’imputation provisoire,– seul le juge des comptes pourra, après avoir contrôlé la matérialité, la régularité et le bien fondédes réserves émises, dégager la responsabilité du comptable entrant sur les opérations signalées,– les réserves ne peuvent être générales ; elles doivent être motivées et concerner des opérationsprécises comme par exemple des opérations où le recouvrement semble à l’évidence compromis.Dispositions générales pour la formulation des réserves– délai de 6 mois pour la formulation des réserves à compter de la prise de fonction(installation).– prorogation du délai de 6 mois:- demande au receveur des finances ou au trésorier-payeur général,- demande motivée par la situation exceptionnelle du poste,- délai complémentaire octroyé par période de 3 mois,- recours devant le ministre si la demande est rejetée par le trésorier payeur général,- le délai pour formuler les réserves ne doit pas être supérieur à l’année civile qui suitl’installation du comptable,- les réserves sont transmises par la voie hiérarchique au trésorier payeur général dudépartement dont le comptable dépend,- les réserves sont communiquées par le trésorier payeur général au président de la chambrerégionale et territoriale des Comptes compétente et au comptable sortant concerné par lerectorat, dans un souci de transparence.ATTENTIONLe délai de prescription concernant la responsabilité du comptable est de 5 ans (art 60 IValinéa 2 de la loi modifiée n°63 156 du 23 février 1963 de finance de 1963).TEXTES OFFICIELSLoi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 portant sur la responsabilité des comptables publics(article 60)Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publiqueNote de service n° 92-294 du 13 octobre 1992 (BO n° 41 du 21 octobre 1992) «Mise en jeu de laresponsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables et régisseurs des EPLE»Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 240