Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - MinistÃ¨re de l ...

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Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-02l'initiative des collectivités locales et grâce aux moyens qu'elles mettent à disposition encomplément de l'enseignement initial national. Chaque convention conclue au titre de ces activitésest gérée sous forme de service spécial codifié N.R - Autres services annexesLes autres services que peut rendre un établissement doivent être fondés par une convention.Chaque service est géré sous forme de service spécial. La codification R1 est réservée aux «transports scolaires ».Chapitre R2 - Restauration et internatSur ce chapitre sont imputées les dépenses de restauration et d'internat financées grâce aux recettesspécifiques de cette activité (droits scolaires, produits d'hébergement, subventions du fondscommun des services d'hébergement, subvention pour rémunération du personnel d'internat,subventions pour la consommation de produits laitiers,... ).Les crédits ouverts à ce chapitre évoluent en fonction de la réalisation des recettes auxquellesils sont réglementairement liés. Les produits scolaires de ce chapitre ont le caractère de« ressource budgétairement affectée », ce qui signifie que les crédits varient en fonction des recettesconstatées. Si les prévisions de recettes du R2 au budget ne sont pas réalisées, le budget du SAHsera exécuté en déficit.L'agent comptable est régulièrement informé de la variation des ouvertures de crédits parl'ordonnateur.Ces dispositions s'appliquent également lorsque le service annexe d'hébergement est géré engroupement de services (L2).Il est possible, en tant que de besoin, qu'il s'agisse d'un service spécial avec ou sans réserve,d'ouvrir dans chacune des catégories (formation initiale, formation continue, groupements deservices, actions de formation des personnels de l'Education nationale, activités péri et parascolaireset autres services annexes) un service spécial intitulé identifié par le numéro 8 avec l'intitulé et lalettre correspondants à la catégorie dans laquelle il s'insère; exemple: J8 - Autre service spécial deformation initiale ou J 38 – Actions du projet d’établissement (par exemple).Organisation interne des chapitresLe niveau de gestion des crédits à l’intérieur des chapitres n’est pas défini par les textes. Sousréserve de ne pas dénaturer la fonction du chapitre, on peut ventiler les crédits ouverts par lignesbudgétaires.Contenu des lignes budgétairesService général :- soit un compte par nature conforme au Plan comptable général (PCG) Exemple: 6067 =fournitures et matériels d’enseignement- soit un compte par nature associé à un code de gestion Exemple: 6067 HISTOIRE/GEOGRAPHIE= fournitures et matériel d’enseignement pour l’histoire et la géographie- soit en utilisant un code générique 6. qui n’existe pas dans le PCG mais auquel seraobligatoirement associé un code de gestionExemple: 6. HISTOIRE/GEOGRAPHIE = dépenses pour Histoire et Géographie. Cettetechnique permet l’affectation d’un crédit à une discipline et assure le suivi de toutes les dépensesde cette discipline quelles qu’en soit la nature.Services spéciaux :Même organisation des lignes budgétaires que pour le service général.Deuxième section: opérations en capitalLignes budgétaires internes au ZD- soit 1 compte par nature (classe 2),- soit 1 compte par nature + code de gestion,Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 172
Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-02- soit 1 compte générique D. + code de gestion (Ex. D. TA).Lors de la liquidation d’une dépense à partir d’une ligne budgétaire ne comportant qu’un seulcompte de gestion, il est impératif de renseigner le compte du Plan comptable général.LES RECETTESPremière section : fonctionnementService généralLes recettes sont classées par chapitres qui retracent l’origine des fonds.Nomenclature:70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises71 Production stockée (variation de l’exercice)72 Production immobilisée74 Subventions d’exploitation75 Autres produits de gestion courante76 Produits financiers77 Produits exceptionnels78 Reprises sur amortissement et provisionsServices spéciauxCodification identique à celle des dépenses.Organisation des lignes budgétaires des recettes- soit 1 compte par origine, 1 ère section : classe 7,- soit 1 compte par origine + code de gestion,- soit 1 compte générique 7. pour la 1 ère section, associé à un code de gestion.Deuxième section: opérations en capital- soit un compte par origine des fonds (classe 1),- soit un compte par origine + un code de gestion,- soit un compte générique (par exemple R. associé à un code de gestion).Lors de la liquidation d’une recette à partir d’une ligne budgétaire ne comportant qu’un seul comptede gestion, il est impératif de renseigner le compte du Plan comptable général.ATTENTIONModalités d’adoption du budget : présentation pour vote et transmission au CA :- Convocation 10 jours avant la date de réunion et transmission des documents nécessaires à lapréparation des délibérations par les membres du CA.- Nécessité du quorum qui s’apprécie en début de séance.- Si pas de quorum : 2 ème réunion entre 8 et 15 jours (3 jours si urgence).- Le quorum, dans ce cas, n’est pas nécessaire.Vote :Pour ou contre: à la majorité des suffrages exprimés (les abstentions ne comptent pas). En casd’égalité, la voix du président est prépondérante.Transmission du budgetChaque autorité de contrôle est destinataire du budget dans les 5 jours à compter du vote par le CA.Il est conseillé de se renseigner quant aux exigences locales et aux modalités d’envoi.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 173
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