Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

La gestion matérielleFiche VI-12VI-12 LES TRAVAUX DU PROPRIETAIRE ET DE L'OCCUPANTC’EST-A-DIREPar delà la très grande diversité des formes d’intervention des collectivités de rattachement, legestionnaire occupe une place importante pour tous les travaux de maintenance, de restructuration etde réhabilitation.L’objectif est la conservation du patrimoine face à l’usure du temps et des intempéries, et lamaintenance de l’état de fonctionnement tout en procédant aux adaptations indispensables, dictées parl’évolution des enseignements et des structures de l’établissement.COMMENTREGIME DE PROPRIETE DES BATIMENTSTout d’abord, il ne faut pas confondre le statut juridique de l’établissement avec le statut juridiquedes bâtiments.Suite à la loi du 13 août 2004 (acte II de la décentralisation), la propriété de tous les bâtiments desEPLE doit être transférée aux collectivités territoriales, à savoir aux départements pour les collèges,et aux régions pour les lycées. Dans la réalité, ce transfert n'a pas encore pu être effectué pour tousles établissements.Le propriétaire est donc la collectivité de rattachement, l'EPLE est le locataire (à titre gratuit) et lapersonne qui habite le logement est l'occupant.L'EPLE bénéficie d'une réelle autonomie vis-à-vis de la collectivité de rattachement dont il relève,cependant, les questions domaniales sont essentiellement de la compétence de la collectivitépropriétaire des biens. C'est ainsi que les concessions de logement sont accordées non parl'établissement, mais par la région ou le département voire la commune ou le groupement decommunes, qui ne sont pas liés par la proposition du conseil d'administration.De même, les concessions d'occupation du domaine qui n'ont pas de lien direct avec les missions oul'activité de l'établissement ne peuvent être accordées que par la collectivité de rattachement qui doittoutefois recueillir l'avis du conseil d'administration de l'EPLE concerné si la concession estsusceptible d'avoir des effets sur la vie de l'établissement. Hormis ces cas, les décisions relatives àla gestion de l'immeuble scolaire et aux activités de l'établissement relèvent de la seule compétencede l'EPLE.*OBLIGATIONS RESPECTIVES DU LOCATAIRE ET DU PROPRIETAIRE ENMATIERE D’ENTRETIEN DU BATIMENTIl n’existe pas de liste exhaustive consignée dans un texte réglementaire, énumérant pour un EPLEles travaux du propriétaire, du locataire et de l'occupant mais le décret du 26 août 1987 relatif auxbaux d’habitation définit les réparations locatives comme les travaux d'entretien courant, et lesmenues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations,consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Il en donne une liste nonlimitative dont on peut s’inspirer.* extrait du Guide juridique du chef d'établissement - DAJA défaut de précisions dans la convention établit entre l'EPLE et la collectivité territoriale on pourraVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 303