Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Cadre institutionnel et juridique Fiche I-10Les représentants des lycéens élisent pour un an, en leur sein, au scrutin uninominal à deux tours, unreprésentant titulaire et un représentant suppléant au conseil d'administration. Le représentanttitulaire assure les fonctions de vice-président du CVL. Le président peut, à son initiative ou à lademande de la moitié des membres du conseil, inviter à participer à la séance toute personne dont laconsultation est jugée utile sur l’un ou l’autre des points inscrits à l’ordre du jour arrêté par le chefd’établissement.Le conseil des délégués pour la vie lycéenne se réunit, sur convocation du chef d'établissement,avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration. Il est, en outre, réuni en séanceextraordinaire, à la demande de la moitié de ses membres.Le CVL formule des propositions sur :- la formation des représentants des élèves- les conditions d'utilisation des fonds lycéens.Il est obligatoirement consulté sur les questions concernant :- les principes généraux de l'organisation des études- l'élaboration du projet d'établissement- l'élaboration ou la modification du règlement intérieur- l'organisation du temps scolaire- les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves- l'information liée à l'orientation ;- la santé, l'hygiène et la sécurité- l'aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne- l'organisation des activités sportives, culturelles et périscolairesSes avis et ses propositions, ainsi que les comptes rendus de séance, sont portés à la connaissance etinscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration. Ils font l'objet d'un affichage sur des panneauxprévus à cet effet (article R511-7 du code de l’éducation).CONSEIL DE DISCIPLINEArticle 3l du décret 85-924 du 30 août 1985.La mise en place du Conseil de Discipline doit avoir lieu à l'occasion de la première réunion du conseild'administration qui suit les élections à ce conseil.I. - Le conseil de discipline de l'établissement comprend :1° Le chef d'établissement ;2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en casde pluralité d'adjoints ;3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le ÇA sur proposition du chef d'établissement ;4° Le gestionnaire de l'établissement ;5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentant les personnels d'enseignement etd'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques et de service6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par sonadjoint.Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à rencontredes élèves l'ensemble des sanctions et des mesures suivantes :- l'avertissement,- le blâme,- l’exclusion temporaire d’un mois maximum de l’établissement ou de l’un de ses services annexesavec ou sans sursis qui peut être total ou partiel,- l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes avec ou sans sursis.En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 65