Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-14séquelles laissées par l'accident de service : il ne s'agit en aucun cas d'une guérison. Le dossier serasoumis à l'avis de la Commission de Réforme.Tout nouvel accident, nécessitant une expertise, entraîne systématiquement le réexamen des tauxd'incapacité permanente partielle (I.P.P.) attribués aux précédents accidents.Un nouvel accident ayant entraîné une incapacité permanente partielle (I.P.P.) inférieure, égale ousupérieure à 10% implique, également, systématiquement le réexamen de l'accident ou desaccidents ayant donné droit à une allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.) et s'intègre à unnouveau taux qui permet d'accorder une nouvelle concession d'allocation temporaire d'invaliditépour une période de 5 ans.C'est la raison pour laquelle il est impératif que les responsables communiquent, s'ils en ontconnaissance, les dates des accidents survenus, les années précédentes, à la victime.RechuteToute demande de rechute d'un accident guéri ou consolidé, avec ou sans incapacité permanentepartielle, doit être faite par un certificat médical, transmis dans les plus brefs délais àl’administration qui fera procéder systématiquement à une expertise médicale pour établir le bienfondéde cette demande. Le dossier sera soumis à l'avis de la Commission de Réforme. En attendantune éventuelle décision positive de l'administration, aucun volet de frais ne doit être remis à lavictime qui doit régler elle-même ses premières dépenses et en garder les factures pour en obtenirultérieurement le remboursement (ne pas utiliser la carte vitale). La procédure est identique quelque soit le type de personnel et le type d'établissement.Textes officielsLoi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, fixant les dispositions statutaires relatives à la Fonctionpublique de l’Etat, notamment l’article 34 ;Loi n° 2004 – 1370 du 20 décembre 2004, relative au financement de la sécurité sociale pour 2005,notamment l’article 31 ;Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié, relatif à l’allocation temporaire d’invalidité ;Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, concernant la désignation des médecins agréés,l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, les conditions d’aptitudephysique pour l’admission aux emplois publics et régime de congés maladie des fonctionnaires ;Circulaire n° 1711, 34/CMS et 2B 9 du 30 janvier 1989, modifiée, relative à la protection socialedes fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;Circulaire n° 91-083 du 9 avril 1991, modifiée, relative à la compétence des services et moyens definancement dans le domaine de la gestion des accidents professionnels ;Circulaire n° 91-084 du 9 avril 1991, modifiée, relative aux accidents de service des fonctionnairestitulaires et stagiaires de l’Etat ;Circulaire n° 2005-113 du 25 juillet 2005, concernant le transfert des maîtres ou documentalistestitulaires d’un contrat ou d’un agrément au régime spécial des fonctionnaires pour les risquesmaladie, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 140