Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

La gestion matérielleFiche VI-16VI-16 LES BIENS MOBILIERS : LES VEHICULESADMINISTRATIFSC’EST-A-DIRELes véhicules de service utilisés dans les EPLE sont destinés au seul besoin du service. Ils nesont pas attachés à une fonction (véhicule de fonction). Les véhicules de service ainsi que lesvéhicules de fonction ne doivent pas être utilisés, sauf exception, à des fins personnelles.COMMENTPropriétéLes véhicules sont soit la propriété de l’établissement (acheté sur fonds propres) soit la propriété dela collectivité (cas général d’une dotation à l’EPLE sans transfert de propriété).ImmatriculationDepuis le 1 er janvier 1986, les véhicules acquis par les régions, les départements ou les EPLE sontimmatriculés dans les séries normales des départements.Carte grise ou certificat d’immatriculationLorsque le véhicule est la propriété de l’établissement, le coût de la carte grise est à la charge del’établissement.Pour les véhicules immatriculés aux Domaines, le périmètre de circulation autorisé relève de lacompétence des régions et des départements.Contrôle technique et dispositifs de sécurité sont à la charge de l’établissement.Carnet de bordCe document est indispensable pour contrôler l’utilisation du véhicule et la consommation decarburant.La liste des utilisateurs et les conditions d’utilisation peuvent être restreintes par le propriétaire duvéhicule.AliénationL’aliénation d’un véhicule automobile obéit aux règles en vigueur pour les autres biensimmobilisés.Il est par ailleurs exigé le certificat de contrôle technique pour mettre en vente un véhicule en état demarche.Assurance : Voir la fiche sur «L’assurance des biens mobiliers».Utilisation exceptionnelle à des fins personnellesUn véhicule de service peut-être, de manière très exceptionnelle, pour une courte durée et sansperturbation pour le service, mis à disposition gratuite d’un agent public appartenant au serviceaffectataire avec l’accord du chef de service. Cette mise à disposition n’est possible qu’à conditionque l’attributaire souscrive une assurance complémentaire et s’engage à prendre en charge toutes lesdépenses et les éventuels dommages liés à cette utilisation.TEXTES OFFICIELSLoi n°57-1424 du 31/12/57Circulaire du premier ministre n° 1320/SG du 2 novembre 1979Circulaire DAGEMO/ BCG n° 97-4 du 5 mai 1997Décision du Conseil d’État 222969 du 19 octobre 2001Dispositions spécifiques à chaque collectivitéVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 313