Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-22IV-22 LES RESSOURCES PROPRES DE L'EPLETAXE D'APPRENTISSAGEC'EST-A-DIRELa taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire (soumis à l'annualité, auquel sont assujetties lespersonnes ou sociétés à activité commerciale ou industrielle), destiné à favoriser le développementde l'enseignement technologique et professionnel et les activités complémentaires des premièresformations technologiques et professionnelles.COMMENTLa taxe d’apprentissage est une ressource spécifique perçue par certains établissements scolaires enfonction des formations présentes dans l’EPLE. La liste exacte des établissements habilités àpercevoir la taxe d’apprentissage est arrêtée chaque année par le préfet de Région avant le 31décembre, elle est disponible sur les sites internet des préfectures.La taxe d’apprentissage peut-être perçue par l'EPLE en espèces ou en nature :- Versement en espècesLes entreprises ne peuvent plus désormais verser leur taxe d’apprentissage en espèces directementaux établissements d’enseignement, mais doivent obligatoirement passer par un OCTA (OrganismeCollecteur de la Taxe d’Apprentissage). Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juilletde chaque année aux EPLE habilités, par chèque ou virement, en indiquant par courrier ouconsultation internet la liste des entreprises donatrices. A noter que les OCTA se chargent désormaisd’établir les reçus libératoires pour les entreprises versantes.- Dons en natureLes dons en nature sont toujours possibles mais sous conditions. Leur acceptation par l’EPLE estconditionnée par l'intérêt pédagogique incontestable que présente le matériel livré en relation directeavec le caractère de la formation dispensée par l'établissement. Il en sera attesté par la délivrancepar le chef d'établissement d'un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affectéle matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves des dites sections.Le matériel donné au titre de la TA par l’entreprise est soit un bien acquis à titre onéreux soit unbien produit par elle. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit descomptes d'immobilisations corporelles de l'entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevantdes stocks et en-cours est la valeur d'inventaire ou valeur actuelle. La valeur retenue pour unmatériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L'entrepriseattribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire lespièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cettetransmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur retenu par l'entreprise. Le chefd'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels quiindique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise.L’utilisation possible de la taxe d’apprentissageLa circulaire n°2007-031 du 5 février 2007 parue au BO n°7 du 15 février 2007 est devenue le textede référence, et ses dispositions précisant la nature des dépenses susceptibles d'être financées par lesfonds ainsi reçus remplacent toutes les dispositions antérieures.La nature des dépenses susceptibles d’être financées par les fonds reçus en provenance desversements exonératoires de la taxe d’apprentissage doit être en rapport avec les besoins spécifiquesdes formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d’apprentissage est perçue.C'est-à-dire pour les établissements d’enseignement technologique et professionnel publics :Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 213