Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-06ATTENTIONSi les avantages de la formule de l’achat sans procédure formalisée (formalisme réduit à unepublicité et une mise en concurrence adéquates en fonction de l'objet et du montant du marché,rapidité et facilité de l’achat) sont indéniables. Des inconvénients et des dangers sont aussi réels(dépassement des seuils avec les risques encourus, absence de cadre rigoureux donc faiblesse del’acheteur face aux entreprises, garanties limitées en cas de problèmes dans la réalisation et le suivide l’achat, coût pouvant être supérieur à l’achat groupé).Les contrôles assurés par le réceptionnaire, le gestionnaire et l'agent comptable à chaque niveau,que ce soit sur marché avec ou sans procédure formalisée ou par l'intermédiaire d'un groupement decommandes, sont d’une importance primordiale car toutes les procédures depuis l’émission du bonde commande jusqu’au paiement de la facture doivent être vérifiées afin que l’achat soit réussi.Les contrôles sur les marchés, leur légalité, leur effectivité sont assurés par plusieurs organesadministratifs et juridictionnels.Des peines (prison et/ou amende) peuvent être requises en cas de délit dans la passation desmarchés (corruption, ingérence, favoritisme).L’obligation de publier chaque année la liste des marchés conclus l’année précédente doit êtrerespectée. Un arrêté du 26 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2009 précise laforme de cette obligation.Les enjeux de la réforme peuvent être définis en 4 points :1) TransparenceExigence démocratique s'agissant de l'utilisation des deniers publics. Ce qui implique une publicitéafin de garantir une vraie mise en concurrence et une justification du choix du titulaire du marchéainsi qu'une publication annuelle des attributions des marchés.2) ResponsabilitéLa plus grande liberté de choix offerte aux acheteurs a pour contrepartie l'obligation constante derespecter les principes fondamentaux de la commande publique qui sont la liberté d'accès à lacommande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.3) EfficacitéNotamment en achetant plus facilement (dématérialisation des procédures), en achetant mieux(dialogue et négociation) et moins cher (mutualisation des besoins au sein des groupements decommandes ou de centrales d'achats).4) SimplicitéEn encourageant les PME à participer à la commande publique par une simplification du dossier decandidature.TEXTES OFFICIELSDécret n° 2006-975 du 01/08/2006 portant code des marchés publicshttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2E0BBC552EB0E832264D17333BFF5216.tpdjo15v_2?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20110309Circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchéspublics.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=495FBBE318D0A7DEA3C58870A68A4F4C.tpdjo14v_1?cidTexte=JORFTEXT000021570204&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=idCirculaire n°2002-126 du 5 juin 2002 avec modèle d’EPCPhttp://education.gouv.fr/bo/2002/24/default.htmBureau du conseil aux acheteurs publics :http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/cell_info.htmlLes formulaires pour les marchés publics sont disponibles sur le site du MINEFI :http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/index.htmce.celluleachatsmarches@ac-lille.fr pour les groupements de commandeshttp://idaf.pleiade.education.fr rubrique EPLE/commande publique (codes d'accès : ven/zen)Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 183