Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-01V-01 LE MANIEMENT DES FONDS PUBLICS :FICHE GENERIQUEC’EST-A-DIREEn finances publiques, la phase du paiement et tout mouvement de trésorerie relèvent de laresponsabilité exclusive du comptable public.Néanmoins, des modalités assouplissent ce dispositif, en particulier les régies d’avances ou derecettes.COMMENTLes personnes habilitéesIl s’agit des personnes autorisées à exécuter des opérations de trésorerie avec des deniers publics oudes fonds privés réglementés. Le comptable public, nommé suivant une procédure spécifique gèrel’ensemble des fonds des EPLE de l’agence.La loi et la jurisprudence admettent cependant d’autres habilitations et notamment lesrégisseurs régulièrement nommés et les mandataires ou subordonnés du comptable tel le «détenteurd’avances» :– le comptable public,– le régisseur,– le mandataire d’une avance pour menues dépensesInstallation et responsabilités du comptable.– l’installation du comptable,– les responsabilités du comptable.Le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses.– les contrôles préalables,– les modes de règlement,– les dépenses avant ordonnancement,– les dépenses avant service fait.La gestion de faitLe maniement de fonds publics par des personnes non habilitées est constitutif de gestion (ou decomptabilité) de fait.Les seuilsPlusieurs seuils à respecter sont fixés par voie réglementaire.TEXTES OFFICIELSLoi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, article 60 sur la responsabilité des comptables publicsDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur lacomptabilité publiqueDécret n° 65-97 du 04 février 1965 (JO du 11/02) relatif aux modes de procédure de règlementdes dépenses des organismes publicsDécret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié par le décret n°88-74 du 21 janvier 1988 et par le décretn°2007-450 du 25 mars 2007 établissant la liste des pièces justificatives des paiements descommunes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 sur les régies de recettes et d’avances des organismes publicsArrêté du 11 octobre 1993, modifié par les arrêtés des 10 septembre 1998, 21 décembre 2001 et 21novembre 2005, habilitant les chefs d’établissement d’EPLE à instituer des régies de recettes etd’avances.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 228