Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-13IV-13 L'ORDONNANCEMENT DE LA DEPENSEC’EST-A-DIREL’ordonnancement est l’acte administratif donnant, conformément au résultat de la liquidation,l’ordre de payer la dette. Il revêt un caractère préalable au paiement, sauf exceptions. Il se traduitpar l'émission d'un mandat dans GFC.L’ordonnateur est le responsable,Le gestionnaire assure la mise en œuvre.COMMENTExercice de rattachement : année civile à laquelle la notion de service fait rattache la dépense.Exemples:– facture du 5 janvier N pour du matériel livré le 30 décembre N-1 : rattachement à l’exerciceN-1,– facture du 24 décembre N pour du matériel livré le 3 janvier N+1 : rattachement à l’exerciceN+1.Délais :L’article 98 du code des marchés publics impose par ailleurs quel que soit le type de dépenses ledélai global de paiement de trente jours.Ce délai commence à courir à la réception de la facture ou à la fourniture de la prestation si elle estpostérieure et prend fin avec le règlement par l’agent comptable.Le non respect du délai global de paiement entraîne de droit le paiement d’intérêts moratoires aufournisseur.ATTENTIONLes dépenses payées avant ordonnancement doivent faire l’objet sans délai d’un mandatement derégularisation (le comptable transmet à l’ordonnateur la liste des opérations concernées par lesdépenses avant ordonnancement pour qu’il effectue un mandatement de régularisation dit « pourordre ».)Exceptions à l'ordonnancement préalable :– dépenses faisant l’objet d’un prélèvement automatique (EDF, GDF, téléphone),– traitements,– menues dépenses (voir § 42452 de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988),– acomptes voyages.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 199