Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

La gestion matérielleFiche VI-15VI-15 L’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES(EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE)C'EST-A-DIREL’article L212-15 du code de l’éducation dispose que le Maire peut utiliser les locaux scolairesimplantés dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ousociaux-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pourles besoins de la formation initiale et continue.Concrètement, deux hypothèses sont susceptibles de se présenter en EPLE : Le maire peut directement demander à utiliser les locaux scolaires pour la commune :l’accord de la collectivité propriétaire ainsi que l’avis du Conseil d’administration del’EPLE est nécessaire Une association peut demander l’utilisation des locaux de l’EPLE en dehors du tempsscolaire : l’autorisation expresse du maire, de la collectivité de rattachement et l’avis duConseil d’administration de l’EPLE sera nécessaire, la plupart du temps sous forme deconvention.L’utilisation des locaux est soumise au respect des conditions décrites ci-dessous.COMMENT Champs d’application- Personnes autorisées : La commune ou toute personne physique ou morale, publique ou privée (engénéral une association) autorisée par le maire.- Type d’activités : Activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ayant un but nonlucratif et compatibles avec les principes fondamentaux de l’école publique.- Horaires : En dehors des heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisés pour lesbesoins de la formation initiale et continue. Cela inclut également les activités qui constituent leprolongement des activités d’enseignement (ex : conseil de classe), et celles qui sont assimilables àdes actions de formation (ex : réunion d’information sur les métiers).- Locaux : L’ensemble des locaux scolaires peut être utilisé mais les salles spécialisées ne peuventêtre utilisées que pour des activités faisant appel aux équipements spécifiques de ces salles.Modalités d’applicationAvant d’accorder son autorisation le maire doit demander au chef d’établissement de consulter leconseil d’administration qui émet un avis et obtenir l’accord de la collectivité de rattachement.L’établissement d’une convention est facultatif mais il est souhaitable de systématiser son utilisationpour des raisons évidentes de sécurité des biens et des personnes.Un modèle de convention est notamment disponible en annexe de la circulaire n°93-294 du 15octobre 1993.Cette convention précisera les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’applicationdes règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et la réparation des dommageséventuels ainsi que toutes autres dispositions semblant nécessaires. S’il s’agit d’une association, elledevra souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages éventuels.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 311