Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-17III-17 LA PROCEDURE DISCIPLINAIREC'EST-A-DIRETout fonctionnaire peut se voir sanctionner pour une faute commise à l’occasion de l’exercice deses fonctions, au terme d’une procédure disciplinaire.COMMENTLe fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a le droit à lacommunication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance du défenseur de son choix.Le pouvoir disciplinaire s’exerce après consultation de la commission administrative paritairesiégeant en conseil de discipline qui émet un avis motivé.Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :1 er groupe (consultation duconseil de discipline facultative)- Avertissement (ne figure pas au dossier)- Blâme (s’efface au bout de 3ans)2 ème groupe - Radiation du tableau d’avancement- Abaissement d’échelon- Exclusion temporaire de fonction d’une duréemaximale de 15 jours- Déplacement d’office3 ème groupe - Rétrogradation- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3mois à 2 ans4 ème groupe - Mise à la retraite d’office- RévocationATTENTIONLa procédure disciplinaire doit, le plus souvent, être déclenchée par le chef de service oud’établissement, qui rédige un rapport circonstancié. La faute doit être établie de manière irréfutableet donc accompagné de tout moyen de preuve.Le caractère contradictoire de la procédure est destiné à préserver les droits de la défense.L’abandon de poste caractérisé peut entraîner la révocation sans consultation de la commissionadministrative paritaire.La suspension n’est pas une sanction mais une mesure conservatoire. Elle est donc indépendante dela sanction.La lettre d’observation peut être considérée comme une sanction disciplinaire par le jugeadministratif.TEXTES OFFICIELSLoi n°84-16 du 11 janvier 1984, articles 66 et 67Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 144