Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-09ATTENTIONDans tous les cas courants, les marchés que ce soit pour les MAPA, les accords cadres ou lesprocédures formalisées comme pour les achats inférieures à 4 000 € HT, les principes fondamentauxcautionnés à l’article 1er du CMP demeurent :- liberté d’accès ;- égalité de traitement ;- transparence des procédures.Car ce sont des principes constitutionnels tout comme la définition préalable des besoins del’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix del’offre économiquement la plus avantageuse.TEXTES OFFICIELSDécret 2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics.Directive 2004 (17 et 18 / CE du parlement européen et du conseil, en date du 31 mars 2004)Règlement 213/2008 du 28 novembre 2007Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 194