Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-07Le comptable a une obligation de moyens et non de résultats.L’ordonnateur ne peut pas forcer un comptable en recettes, le droit de réquisition étant réservéexclusivement aux dépenses.Les diligences du comptable sont appréciées en fonction des considérations pratiques durecouvrement. Elles doivent être adéquates, complètes et rapides:- adéquates : adaptées à la nature de la créance et aux circonstances de la cause,- complètes : utilisation de tous les moyens légaux du recouvrement sans préjuger de l’insolvabilitédu débiteur. Obligation de compensation.- rapides : afin de prévenir la disparition ou l’insolvabilité du débiteur.Le comptable veille au suivi des créances sur les personnes publiques (pas de voies d’exécutionforcée à l’encontre des personnes publiques).Même en cas d'admission en non-valeur, le comptable doit reprendre les poursuites si le débiteurrevient "à meilleure fortune" au risque de voir sa responsabilité engagée. L'admission en non-valeurne doit pas servir à masquer une négligence dans le recouvrement des créances.Les rapports entre le comptable et l’huissier s’inscrivent dans le cadre d’un mandat qui doit êtreprécis. L’huissier doit rendre compte au comptable de ses démarches et le comptable doitéventuellement le relancer et s’assurer, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, du caractèreeffectif et pertinent des poursuites. Les frais engagés pour le recouvrement sont à la charge dudébiteur, sauf s’il est défaillant : dans ce cas, les frais seront payés par l’établissement.Veiller à ne pas laisser se prescrire les créances de l’établissement.En cas de mutation d’un comptable, la responsabilité du recouvrement est automatiquementtransférée sur le nouveau comptable (continuité du service) sauf si des réserves motivées et précisespeuvent être émises.Les poursuites ne peuvent être exercées qu’à l’encontre de personnes physiquesou morales de droit privé.TEXTES OFFICIELSLoi n° 63-156 du 23 février 1963 : article 60 (responsabilité des comptables publics).Loi n° 91-850 du 09 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 portant application de la loi précitée.Décret n° 1587 du 29 décembre 1962: article 11-12 A (portant règlement général sur la comptabilitépublique).Décret n°2009-125 du 3 février 2009 autorisant l’ordonnateur à donner à son comptable uneautorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuiteCirculaire n° 88-079 du 28 mars 1988.http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1193.pdfDécret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matièrecivile et commerciale.http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=48741503B587914A7904BB3482689097.tpdjo05v_2?cidTexte=LEGITEXT000005622253&dateTexte=20110308Instruction n° 11-008-MO du 21 mars 2011 sur la forme et le contenu des titres de recettes :http://www.gestionnaire03.fr/Recouv_recettes_inst210311.pdfPOUR ALLER PLUS LOINUn exemple de titre exécutoire : http://www.gestionnaire03.fr/Etat_executoire.pdfInstruction DGCP du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes (indispensable ; maistoutes les dispositions ne sont pas applicables par les comptables des EPLE, en particulierl'opposition à tiers détenteur, le droit de communication et la délivrance directe par le comptable descommandements de payer).http://www.gestionnaire03.fr/instruc_recettes.pdfVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 245