Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

La gestion matérielleFiche VI-104) dommages causés par des véhicules administratifs (loi du 31/12/1957). C'est laresponsabilité de l'employeur du conducteur qui est engagée. L'action récursoire est possible selon laqualification de la faute.5) faute inexcusable de l'employeur dans le cas d'un accident du travail survenu à un élève del'enseignement technique (loi du 05 octobre 1946) devant le tribunal de la Sécurité Sociale à l'encontrede l'Etat. Le chef d'établissement participe à la procédure obligatoire de conciliation au titre del'employeur.6) faute dans l'exécution du contrat de travail de droit privé (code du travail) devant le tribunaldes Prud’hommes à l'encontre de l'EPLE.Enfin relèvent des tribunaux répressifs après poursuites pénales (en application du code pénal) àl'encontre de l'auteur personne, physique ou morale, les fautes constitutives de crimes ou délits.ATTENTIONLe juge apprécie la situation selon les circonstances de temps et de lieu, les difficultés réellesrencontrées dans l'accomplissement des missions, les moyens concrets à disposition, la prévisibilitéde l'accident et le comportement de la victime. D'où l'importance :- d'existence de moyens d'alerte- des dispositifs de collecte et de remontée d'information sur les dysfonctionnements internes etexternes- de l'examen de l'aménagement des locaux, des dispositifs de protection, des contrôles techniques,de l'entretien et de la maintenance, du contrôle de l'attitude du personnel.- de l'information sur l'utilisation des matériels, machines, outils…- d'étudier les moyens de se protéger des risques par des assurances pour les :- stages en entreprises,- activités périphériques (hors de l'établissement notamment),- véhicules administratifsTEXTES OFFICIELSLoi du 05 avril 1937 portant loi dite " des instituteurs "Loi n° 57-1424 du 31/12/1957 relative aux véhicules administratifsCirculaire 97-065 du 06/02/97 : missions du gestionnaireCirculaire n° 93/79 du 24/03/93 : stages en entrepriseCode civil articles 1382 et ss, 1135 et ss.Code pénal : art 121-2, 221-3,222-19, 222-20, 223-1, 223-7, 322-5, 423-1…Code du travailArticle 11 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :protectionArticle L 412-8 et suivants du code de la Sécurité Sociale : accidents élèves enseignement techniqueGuide juridique du chef d’établissement - 2001- DAJ/CNDPArrêt du tribunal de grande instance de Bobigny concernant l'affaire du panneau de basket au lycéePaul Eluard où le gestionnaire a été le seul condamné.Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 298