Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’EPLE dans son environnementFiche II-10II-10 LE CADRE JURIDIQUEC'EST-A-DIREL'article 1° de la loi du 1 er juillet 1901 énonce: «l'association est la convention par laquelle deux ouplusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leuractivité dans un but autre que de partager les bénéfices».COMMENTPour avoir la capacité juridique, l'association doit être rendue publique (déclaration en préfecture etinsertion au JO). C'est une personne morale de droit privé à la différence de l'EPLE, personnemorale de droit public. L'association se définit par ses statuts à savoir:• objet,• qualité des personnes qui peuvent en être membres,• nature des ressources.Les conditions de désignation, la durée du mandat, les attributions et les modalités defonctionnement des organes qui l'administrent et la dirigent doivent être fixés.Le chef d'établissement n'a pas (sauf pour l'association sportive) obligation d'assurer les fonctionsde président. Il apparaît même souhaitable d'éviter toute implication du chef d'établissement et dugestionnaire dans la gestion de l'association (fonctions de président et de trésorier).ATTENTIONL'adhésion à une association est facultative et volontaire. Le fait de ne pas adhérer à une association nepeut pas remettre en cause l'inscription d'un élève de l'établissement au foyer ou à l'UNSS.Les associations situées dans un EPLE et à vocation péri-éducative, doivent obéir aux principesgénéraux du service public (notamment la neutralité).Le chef d'établissement en est le garant et le Conseil d'administration de l'EPLE est informé de leursactivités.Les statuts doivent prévoir toutes les activités de l'association.TEXTES OFFICIELSLoi du 1 er juillet 1901Décret du 16 août 1901Code de l'EducationCirculaire n° 96-249 du 25 octobre 1996www.education.gouv.fr/vie-lyceenneVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 97