Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-12dès que l’intérêt public est en jeu.Toutefois, la gestion de fait fragilise la comptabilité et augmente les risques de détournement.En cas de difficulté de cette nature, le gestionnaire-régisseur doit informer le comptable. Ce dernierse met en lien avec la cellule “conseil aux établissements” du rectorat et, le cas échéant, avec latrésorerie générale du département, toujours de bon conseil en la matière.Le comptable public qui connaît la gestion de fait ne peut obtenir le quitus sur ses comptes tant que lagestion de fait n’est pas soldée.TEXTES OFFICIELSDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, article 11 portant règlement général sur lacomptabilité publique.Loi n° 63-156 du 23 février 1963, article 60-XI, sur la responsabilité des comptables publics.Code des juridictions financières et notamment article L131-6, -7, -10, -12, L 211-1, 231-3, 231-10,231-11POUR ALLER PLUS LOINLe contrôle interne et ODICéVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 255