Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-05V-05 L'INSTALLATION DE L'AGENT COMPTABLEC’EST-A-DIREL'agent comptable de l'EPLE est un agent de l'Etat, nommé par le ministre de l'Education nationale (ou lerecteur par délégation) après information préalable de la collectivité de rattachement, parmi les personnels del'administration scolaire et universitaire.L’agent comptable public ne peut exécuter aucun acte de sa fonction avant d’avoir été installédans son poste de comptable.Préalablement à son installation, le nouveau comptable doit satisfaire aux obligations suivantes:- justifier de sa nomination dans le poste,- se soumettre à la prestation de serment professionnel devant la chambre régionale et territoriale descomptes (CRTC), cette prestation est unique et valable pour tous les postes que le comptableassurera. Par cet acte, le comptable jure de s'acquitter de sa fonction avec probité et fidélité,- constituer des garanties : il s’agit d'un cautionnement inscrit notamment auprès de l’associationfrançaise de cautionnement mutuel (AFCM) et dont le montant est égal à 3 % des produitsbudgétaires du fond de l'établissement ou du groupement d'établissement constatés au cours dudernier exercice. Arrondi à la centaine d'euros, il ne peut être inférieur à 15.200 € et supérieur à157.000 €. Ce montant est révisable tous les 3 ans. Les garanties peuvent être levées après l'arrêt dela CRTC accordant quitus de gestion pour les comptables admis à la retraite.Par ailleurs, il est vivement conseillé au comptable de souscrire une assurance personnelle qui legarantit alors que le cautionnement garantit l’Etat.COMMENTLa remise de service entre l’agent comptable sortant et l’agent comptable entrant est une phase trèsimportante de la procédure d’installation puisqu’elle va permettre la mise en œuvre desattributions du nouveau comptable et sera le point de départ de sa prise de responsabilitéspersonnelle et pécuniaire pour toutes les opérations qui lui incomberont et tous les contrôles qu’ilsera tenu d’exercer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine.La procédure administrativeIl appartient au chef d’établissement de procéder à l’installation de l’agent comptable entrant, avec laprésence éventuelle du comptable supérieur territorialement compétent (représentant du trésorierpayeur général du département ou du receveur général des finances à Paris) et du comptablesortant ou de son représentant.Il convient donc de fixer, en accord avec tous les participants, la date de remise de service et ceci leplus tôt possible, afin de ne pas perturber, voire de bloquer le fonctionnement de l’établissement.Les documents à présenter par le comptable entrant sont les suivants :- l’acte de nomination dans le poste de comptable,- la justification des garanties qu’il est tenu de constituer (certificat de constitution decautionnement),- le procès-verbal de prestation de serment,- la carte nationale d’identité.La procédure comptableL’installation et la remise de service donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dressécontradictoirement entre le comptable entrant et le comptable sortant et signé par :- l’autorité qui procède à l’installation : le chef d’établissement,- éventuellement le représentant du trésorier payeur général ou du receveur général des finances,- le comptable sortant ou son représentant dûment mandaté,- le comptable entrant.Dans le cas d’un groupement comptable, il y a lieu de rédiger autant de procès-verbaux de remisede service que d’établissements constituant le groupement car c’est le chef d’établissement deVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 237