Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Le budget : de la préparation à l’exécutionFiche IV-12IV-12 LA LIQUIDATION DE LA DEPENSEC’EST-A-DIRELa liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de l’établissement et d’arrêter le montant de ladépense.L’ordonnateur est seul habilité à certifier le service fait.Le gestionnaire assure la mise en œuvre de la liquidation.COMMENT1 - La constatation du service faitLe service fait consiste à établir la réalité de la dette : régularité de l’engagement préalable ; contrôlede la livraison, quantité, qualité des marchandises ou de la réalisation des travaux commandés.La personne ou l’entreprise avec laquelle l’établissement a traité doit avoir accompli dans lesconditions prévues les obligations qui lui étaient imposées.(Exceptions à cette règle du service fait: abonnements gaz, électricité, eau téléphone, revues,assurances, acomptes voyages...).2 - La liquidation proprement diteCette étape correspond à la nécessité de calculer exactement le montant de la dette et de s’assurerqu’elle est bien exigible :-vérification arithmétique de la facture (taux TVA, prix total...),-délais de prescription (4 ans; voir article 423322 de la circulaire n ° 88-079 du 28 mars1988),- vérification de l’absence de paiement de la facture par mandat antérieur.3 - La production de pièces justificativesDes pièces justificatives (factures, marchés…) établissant la réalité du service fait et les droits descréanciers doivent être produites à l’agent comptable (voir décret du 20/03/2007 sur les piècesjustificatives des dépenses).TEXTES OFFICIELSDécret n° 2007-450 du 25/03/2007 sur les pièces justificatives des dépensesVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 198