Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les opérations financières et comptables Fiche V-23V-22 LES AUTORITES DE CONTROLEC'EST-A-DIRECe sont les contrôles effectués par les différents organismes compétents pour assurer le contrôle detutelle d’un établissement public, les contrôles de la légalité des actes, le respect des règlescomptables et le jugement des comptes.COMMENTLe ministère de l'Education nationale :L'Etat reste responsable du bon fonctionnement du service public de l'enseignement et de sacohérence d'ensemble. L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de larecherche (IGAENR) est au titre de l’article L241-2 compétente pour vérifier l’utilisation desconcours financiers ainsi que le respect de la législation. Les services académiques interviennentdans le contrôle des établissements notamment par l’intermédiaire des inspecteurs vie scolaire maisaussi le contrôle de légalité des actes des EPLE par délégation préfectorale.La collectivité de rattachement :La collectivité de rattachement contrôle le budget des établissements et peut le régler conjointementavec l’autorité académique. La collectivité de rattachement est destinataire du compte rendu degestion et du compte financier des établissements. Par ailleurs, elle contrôle, la mise en œuvre de laconvention qu’elle a conclue avec les établissements conformément à la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Le préfet :L'ensemble des dispositions relatives au contrôle de légalité des actes des collectivités localess'applique aux actes des EPLE. Ces dispositions ont été précisées par les circulaires du 23 juillet 2009et du 24 février 2010 relative aux nouvelles conditions d'exercice du contrôle de légalité desactes administratifs des autorités communales, départementales et régionales dans le cadre de lamise en œuvre de l’ordonnance n°2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification del’exercice du contrôle de légalité.Le représentant de l'Etat exerce seul le contrôle de légalité. Sauf en matière budgétaire, il peutdéléguer cette responsabilité au recteur de l’académie.L'agent comptable :L'EPLE est soumis aux règles de la comptabilité publique et au contrôle de son comptable public enmatière de dépenses, de recettes et de patrimoine, conformément au décret n°62-1587 du 29 décembre1962 (chapitre II articles 11 et 12).Les services du Trésor :Placés auprès des directeurs départementaux des finances publiques, les inspecteurs réalisent lesaudits dans le ressort du département. L’objectif majeur de ces audits est d’évaluer l’organisation etle fonctionnement de l’entité auditée pour :- obtenir une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations et desorganisations- formuler des recommandations d’amélioration et faire des observations.L’audit, réalisé sur place, fait l’objet d’un rapport d’audit contradictoire suivi d’un rapport définitifaccompagné de recommandations.Les directeurs départementaux des finances publiques sont aussi chargés de la mise en étatVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 270