Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’EPLE dans son environnementFiche II-06• des instances délibérantes : l’assemblée et le conseil d’administration,• un pouvoir exécutif : le directeur.- Les contrôles:Le GIP est soumis à divers contrôles : celui du préfet (lors des phases de création et deprorogation), du Commissaire du gouvernement nommé par le ministre chargé de la tutelletechnique (siège à toutes les instances de délibération, approuve les recrutements, rédige un rapportsur l’activité et la gestion), du Contrôleur d’Etat (contrôle économique et financier qui se traduitnotamment par l’examen de la soutenabilité financière des décisions prises), de la Cour descomptes (art. L.133-2 du code des juridictions financières) et du comptable supérieur du Trésorlorsque le GIP est doté d’un comptable public.- Les personnels :Il s’agit, d’une part, d’agents mis à la disposition du GIP par l’un des membres du groupement quireste son employeur et en assure la rémunération et, d’autre part, de personnels contractuels recrutésdirectement sur contrat à durée déterminée "lorsque les missions, les activités et les ressources duGIP le justifient". Des personnels peuvent également être détachés. Mais, dans la pratique, laprocédure de détachement tend à disparaître, au profit d’une convention de mise à disposition depersonnels, conclue à titre onéreux.Des spécificités propres à chaque catégorie de GIPL'assemblée comprend tous les membres du groupement. Elle prend des décisions d'ordre général.Le CA est nommé par l'assemblée, il prend les décisions qui relèvent du fonctionnement courant.- Nomination du directeur :Il est nommé par le Conseil d’Administration pour les GIP transfert de technologie et par leRecteur pour les GIP-FCIP.- La gestion du GIP :Il convient de se référer aux dispositions inscrites dans le décret institutif.Pour les GIP-FCIP la gestion est obligatoirement publique. En revanche, s’agissant des GIPtransfert de technologie le choix entre gestion publique ou privée est possible.En cas de gestion publique, la comptabilité est effectuée sous la responsabilité d’un agentcomptable, conformément aux dispositions du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portantrèglement général sur la comptabilité publique.- Rôle des instances délibérantes :La convention constitutive indique l’instance qui détient le pouvoir d’administrer le GIP.Pour les GIP Transfert de technologie le pouvoir d’administration relève de l’assemblée générale, leconseil d’administration ayant essentiellement un rôle de proposition.En ce qui concerne les GIP-FCIP, le pouvoir d’administration peut être confié soit à l’assembléegénérale soit au conseil d’administration.GIP et EPLELes EPLE peuvent assurer, par voie de convention, au sein de groupements d’intérêts publics, desmissions de formation continue (GIP-FCIP) ou des actions de transfert de technologie (GIP-ITT).- Le GIP Académique "Formation Continue Insertion Professionnelle" (FCIP)Un GIP-FCIP a été créé dans chaque académie afin d'assurer le développement de la formation et del'insertion professionnelle et de mettre en commun les moyens nécessaires à ces activités. Il estappelé à gérer notamment les activités du Centre Académique de Formation Continue (CAFOC) etdu Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA), ainsi que les actions académiquesrelevant des dispositifs d’insertion. La plupart du temps, il sert également de « tête de réseau » pourassurer la coordination de la déclinaison locale d’accords cadres nationaux, en s’appuyant alors surle réseau des GRETA (mise en œuvre du DIF d’entreprises nationales ayant des filiales locales, parexemple).Le Recteur supervise la mise en place du GIP-FCIP, en contrôle la cohérence, procède à laVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 91