Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’EPLE dans son environnementFiche II-06II-06 LE GIP : PARTENAIRE DE L'EPLEC'EST-A-DIREInstitués par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 afin de permettre le développement technologiquedans le secteur de l’industrie et de la recherche technologique, les GIP sont des Groupementsd’Intérêt Public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui « peuvent êtreconstitués entre deux personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins unepersonne de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités derecherche ou de développement technologique, ou gérer des équipements d’intérêt communnécessaires à ces activités » (art. 21 de la loi précitée, codifié aux art. L341-1 à L341-4 du code de larecherche)Depuis cet acte fondateur le dispositif a été progressivement étendu à de nombreux domainescomme l’enseignement du second degré (notamment en faveur de la réussite et du soutien éducatifs)ou la formation professionnelle.Sans supprimer les GRETA, c’est la loi d'orientation sur l’Education n°89-486 du 10 juillet, 1989article 19 (codifié à l’article L423-1 du code de l’éducation) qui a prévu la possibilité pour lesEPLE de participer à des GIP pour la formation continue. La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999, l'aétendue pour les transferts de technologie à titre onéreux.PourquoiLa création des GIP résulte de la volonté du législateur d'offrir un cadre juridique souple permettantla mise en place de partenariats, notamment :> Pour développer des coopérations entre collectivités publiques et/ou des partenaires privés,> Pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun ;> Pour mettre en commun des moyens émanant de partenaires différents en fonction d’un périmètregéographique défini ;> Pour une durée déterminée (avec possibilité de prorogation) ;Doté de la personnalité morale, le GIP dispose d'un régime juridique plus souple que celui d'unétablissement public. Cependant, son mode d'organisation et de gestion a également été conçu pourassurer la préservation de l'intérêt public :> Avec un contrôle précis assuré par un Commissaire du gouvernement et par un Contrôleur d’Étatet la compétence de la Cour des comptes sur sa gestion.COMMENTUn cadre commun à l’ensemble des GIP- La création d'un GIP nécessite :• L'existence préalable d'une loi correspondant à sa catégorie et d'un décret qui en fixe lesconditions de fonctionnement,• La mise en place d'une convention constitutive approuvée par l’autorité administrative, fixant lesrègles d’organisation du GIP et concernant notamment sa dénomination, son objet, l'identité desmembres, sa durée, les modalités de dissolution,• La publication au JO d'un arrêté approuvant la convention constitutive.- La constitution du GIP repose sur plusieurs principes:• il poursuit nécessairement une coopération sans but lucratif,• il requiert la présence obligatoire d'au moins une personne morale de droit public spécialisée dansle domaine d'activités concerné;• sa durée est limitée mais reconductible.- Les organes du GIPLe fonctionnement du GIP s'appuie sur des organes institués par la loi du 15 juillet 1982.- article21 (codifié par les articles L341-3 et L341-4 du code de la recherche) et notamment :Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 90