Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Cadre institutionnel et juridique Fiche I-02DECONCENTRATION, DECENTRALISATION ET EPLEDECONCENTRATIONL’autorité hiérarchique : Recteuret par délégation l’IA- DSDEN.Les moyens attribués : dotationsglobalisées et moyens enpersonnel enseignant,administratif, techniques delaboratoire, de surveillance et desanté..Les contrôles : hiérarchiques, detutelle pour les actes de l’actionéducatrice (Recteur pour les lycéeset IA-DSDEN pour les collèges).DECENTRALISATIONL’autorité hiérarchique : Lacollectivité territoriale (conseilgénéral ou régional) sur lespersonnels ATTEE.Les moyens attribués : dotationglobale de fonctionnement,personnels ATTEE, et subventionsd’équipements.Le rôle respectif de la CT et del’EPLE fixé par la loi est préciséau sein d’une conventionconclue avec l’EPLELes contrôles : contrôle de légalitépour les actes de fonctionnement(préfet ou par délégation l’autoritéacadémique) et contrôle des actesbudgétaires (préfet + autoritéacadémique + CT).Attention : Le président du conseilgénéral ou régional peut s’adresserdirectement au chef d’établissementpour l’exercice de compétencesdéfinies par la loi et qui incombentdirectement à la CT – Article L.421-23 du code de l’éducation.EPLELe chef d’établissement représentant de l’Etatchargé de la mise en œuvre de la politique del’éducation nationaleLe chef d’établissement exécutif del’EPLE et représentant de l’EPLEPrésident du Conseild’administrationLES COMPETENCES DECENTRALISEES DES COLLECTIVITESVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 40