Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

Les ressources humainesFiche III-142 représentants de l'administration (représentants du Recteur et Contrôleur Financier),2 représentants du personnel, membres de la Commission Administrative Paritaire, élus par lesmembres titulaires de cette instance,2 médecins, membres du Comité Médical.La Commission de Réforme se réunit une fois par mois. L'intéressé(e) dont le dossier est soumis àl'avis de la Commission de Réforme est averti(e) de l'examen de son cas au moins 8 jours avant laréunion de cette instance.Outre le cas de l'imputabilité au service évoqué ci-dessus, la Commission de Réforme estnotamment consultée, suite à une expertise médicale auprès d'un médecin agréé dans les cassuivants :- prolongation de congés et/ou de soins en cas d'avis défavorable du médecin agréé;- demande de prise en charge de frais de traitements spéciaux ou onéreux ou de cure thermale ;- octroi ou renouvellement de période de temps partiel thérapeutique ;détermination de la date de consolidation et d'éventuels taux d'incapacité permanente partielle(I.P.P.) ouvrant droit éventuellement à une allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.)Recours gracieux ou hiérarchique de la victimeAprès consultation de la Commission de Réforme, la décision prise par l'administration est adresséeà l'intéressé(e) qui a la possibilité de contester cette décision selon les voies et délais de recourshabituels.Tout fonctionnaire qui déclare un accident de service doit se soumettre à ou aux expertisesmédicales demandées par l'administration. L'absence à un rendez-vous auprès d'un médecin expertdoit toujours être justifiée. Le médecin expert, comme son nom l'indique, expertise et ne soigne pas.Il ne doit rendre ses conclusions qu'à l'administration.Rémunération de l’agentL'agent qui bénéficie d'un congé pour un accident imputable au service conserve l'intégralité de sontraitement durant toute la période d'arrêt quelle qu'en soit la durée, dès l'instant où le congé est prisau titre de l'accident et reconnu comme tel par l'administration.Toute personne victime d'un accident de service doit fournir, à la fin de soins, un certificat médicalfinal indiquant la date de guérison ou de consolidation des blessures avec ou non persistanced'incapacité permanente partielle. En l'absence de production de ce certificat médical final,l'administration est dans l'obligation de faire procéder à un contrôle médical par un médecin expertafin de déterminer la date de guérison ou de consolidation de l'accident. Il est à noter que, sil'accident n'a laissé aucune séquelle, l'intéressé(e) peut fournir une simple déclaration sur l'honneurattestant de sa guérison.Incapacité permanente partielle - allocation temporaire d'invaliditéEn l'absence de date de consolidation ou bien lorsque le médecin traitant en a fixé une,l'administration organise une visite du fonctionnaire auprès d'un médecin expert qui fixera,confirmera ou infirmera la date de consolidation et précisera le taux d'incapacité permanentepartielle (I.P.P.).Lorsque le taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10%, le fonctionnairepeut bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité (A.T.I.). La demande d'allocation doit, àpeine de déchéance, être présentée dans un délai d'un an à partir du jour de la consolidation de sablessure. L'allocation temporaire d'invalidité est accordée par le service des pensions du Ministèrepour une période de 5 ans.Accidents multiplesLa consolidation peut être définie comme la stabilisation de l'état du fonctionnaire, état peususceptible, dans un court délai, d'amélioration ou d'aggravation et qui permet d'évaluer lesVademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 139