Vademecum du gestionnaire de l'EPLE - Esen - Ministère de l ...

L’EPLE dans son environnementFiche II-02II-02 LES GROUPEMENTS COMPTABLESC’EST-A-DIRELa multiplication du nombre d’EPLE et leur diversification, le souci d’une meilleure utilisation desmoyens existants ont conduit à la mise en place de groupements comptables en applicationde l'article L421-15 et de l’article R421-62 du code de l'éducation ainsi que de la note du22/08/2008.COMMENTUne carte académique des groupements comptables est établie par le recteur après consultation d’ungroupe de travail académique.Toute décision relative à la constitution ou à la modification des groupements comptables est du ressortdu recteur de l'académie après l'avis des CA des EPLE intéressés et des collectivités territoriales derattachement.Un poste comptable est créé par le recteur d'académie dans l'établissement siège du groupement.L'agent comptable est un agent de l'Etat, nommé, après information préalable de la collectivitéterritoriale de rattachement, par le ministre de l'Education nationale parmi les personnels del'administration scolaire et universitaire conformément aux dispositions de l'article 16 du décretn°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.Une convention entre les établissements membres d'un groupement comptable établit lesrègles de fonctionnement, la répartition des activités, les modalités de répartition des dépensesde fonctionnement de l’agence comptable.L’agent comptable assiste avec voix consultative aux travaux des conseils d’administration desEPLE dont il a en charge la comptabilité, chaque fois que l’ordre du jour comporte une questionrelative à l'organisation financière. Il est seul habilité à gérer la trésorerie de tous les EPLE membresdu groupement et est responsable de la tenue de leur comptabilité générale.Chaque EPLE, non siège d’agence comptable, dispose d’un poste de gestionnaire qui tient notammentla comptabilité matière sous le contrôle de l'agent comptable, et peut être institué régisseur d’avances etde recettes.Un effort particulier doit être fait d’une part pour installer l’agence comptable dans deslocaux suffisants et la doter du matériel adapté à la réalisation des divers travaux comptables etd’autre part pour mettre à la disposition de l’agent comptable, les personnes nécessaires à l’exercicedes activités qui lui sont dévolues.ATTENTIONLa note de service du 22/08/2008 précise les conditions dans lesquelles vont se réaliserl'évolution des groupements comptables et leur diminution sensible (division par 2). Le nombremoyen d'EPLE par agence comptable doit passer de 3 à 6 d'ici 2011-2012.Voir un exemple de convention ci-après.TEXTES OFFICIELSCode de l'éducation : article L421-15 et articles R421-62 à R421-65Circulaire n°88-079 du 28 mars 1988 modifiée, Titre II, article 221Circulaire n°2004-166 du 05 octobre 2004 (point II-1) parue au BO n°37 du 14 octobre 2004Note de service 2008-110 du 22/08/2008 parue au BO n°32 du 28 août 2008RLR 363-1Vademecum du gestionnaire en Eple – 2011© Ministère de l’Education nationale -- DGRH ESEN 80